Le comité de l'ONU contre la torture épingle les manquements de la Suisse

Les experts des Nations unies ont salué le rapport présenté par la délégation suisse, emmenée par le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Ils n'en ont pas moins critiqué les manquements du pays qui a mis en oeuvre la Convention de l'ONU contre la torture.

En premier lieu, "la Suisse doit appeler dans son Code pénal la torture par son nom", a souligné le président du comité, qui s'est dit inquiet des discussions sur une éventuelle primauté à l'avenir du droit suisse sur le droit international.

Renvois vers le Sri Lanka

Les refoulements de réfugiés ont suscité plusieurs interventions des experts comme des ONG. La méthodologie adoptée par la Suisse pour procéder aux renvois a été mise en cause, notamment vers le Sri Lanka ou la Somalie.

Certains cas montrent une carence sur les garanties que l'individu ne sera pas torturé dans son pays d'origine. Il en va de même sur certaines extraditions. "Il semblerait que la Suisse place sa sécurité au-dessus de la dignité humaine", a déclaré l'un des experts. A l'inverse, l'attribution quasi automatique de l'asile aux ressortissants erythréens a fait l'objet de questions.

Détention administrative

Le cas des demandeurs d’asile ayant été victimes de torture est également préoccupant. Comme les ONG, les experts s'inquiètent de la détention administrative et appellent aussi à un meilleur encadrement médical et juridique.

Une préoccupation renforcée par l'absence d'autorité fédérale pour la gestion médicale en milieu carcéral. La surpopulation carcérale et les conditions déplorables qui en découlent constituent un autre problème majeur.

Violences policières

Le manque de statistiques nationales sur les violences policières ou sur les allégations de mauvais traitements est également source d'interrogations.

L’introduction de l’avocat de la première heure a été saluée. Néanmoins, les avancées diffèrent selon les cantons et les investigations contre les violences policières présumées sont souvent longues et mènent rarement à des poursuites, selon les experts.

ats/fme