Avec la loi adoptée en juin 2014, le passeport suisse est réservé aux détenteurs d'un permis d'établissement qui sont depuis dix ans en Suisse et peuvent témoigner d'une intégration réussie. Le projet d'ordonnance - en consultation jusqu'en novembre - définit une série de conditions à remplir.
La naturalisation sera exclue si la personne dépend de l'aide sociale durant la procédure ou si elle l'a perçue dans les trois ans qui ont précédé la requête, propose le gouvernement.
Pas d'ex-délinquants
Une condamnation pénale barre déjà la route à la naturalisation, mais Berne ne consulte que l'extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers. Avec le projet, la nationalité sera exclue tant qu'une inscription figurera au casier judiciaire informatisé accessible aux autorités.
Même les personnes pouvant demander une naturalisation facilitée devront prouver qu'elles ont les connaissances linguistiques suffisantes. Le gouvernement propose le niveau B1 pour l'oral et A2 pour l'écrit.
ats/fisf