Le non remboursement de la TVA sur la redevance Billag fâche la FRC

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a pris cette décision après analyse de l'arrêt du 13 avril dernier. Il est arrivé à la conclusion qu'un arrêt n'a une incidence pratique que sur l'avenir. "Par conséquent, la TVA perçue sur la redevance avant avril 2015 ne sera pas remboursée", écrit l'OFCOM.

Jusqu'à la modification de la pratique par le TF, la Confédération n'avait aucune raison de renoncer à la perception de la TVA sur la redevance radio-TV, ajoute-t-il. La TVA sur la redevance Billag est perçue depuis son introduction en 1995 et n'avait jamais été contestée jusque-là.

Plainte d'un particulier

C'est à la suite d'une plainte d'un particulier bernois que la question a été mise sur le tapis de la justice. Dans un premier temps, le Tribunal fédéral administratif a confirmé l'assujettissement. Mais suite à un recours, le TF a finalement jugé que la TVA de 2,5% devait être déduite de la facture Billag.

Le montant est passé de 462,40 à 451,10 francs pour les particuliers.

La FRC veut aller devant les tribunaux

Dans une prise de position communiquée sur son site internet, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a fait part de sa déception et indique avoir interpellé l'OFCOM et Billag pour demander la notification d’une décision formelle, susceptible de recours. "La voie judiciaire est désormais la seule possible et la FRC et ses consoeurs préparent actuellement la riposte", précise leur communiqué.

Interrogé dans le cadre de l’émission Forum, le secrétaire général de la FRC Mathieu Fleury a confirmé vouloir porter l'affaire en justice. Selon lui, un remboursement paraissait tellement logique que la décision de l'OFCOM tombe "comme un coup de tonnerre". Si la FRC souhaite entamer une action collective, "il ne s'agit pas d'une opération contre la Confédération, contre Billag ou la RTS, mais d'une opération pour les consommateurs", a encore précisé Mathieu Fleury.

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