![Le procureur du canton de Vaud Eric Cottier. [Keystone - Laurent Gilliéron]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/aehyiw-26022974.image?w=1280&h=720 "Le procureur du canton de Vaud Eric Cottier. [Keystone - Laurent Gilliéron]")
Le procureur vaudois ne veut pas déléguer l'affaire Ségalat à la France
Malgré la possibilité invoquée par le Conseil fédéral d'agir encore dans l'affaire Ségalat, le Ministère public vaudois a indiqué jeudi qu'il exclut de déléguer la poursuite pénale aux autorités françaises.
Ce serait "détruire" tout ce qui a été fait en Suisse, un jugement confirmé par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne de Strasbourg, indique le procureur Eric Cottier, autorité compétente.
Alors que l'affaire semblait close pour beaucoup, le Conseil fédéral a affirmé jeudi en réponse à la motion du conseiller national vaudois Olivier Feller qu'une action suisse motivée différemment "demeure encore possible" dans la saga Ségalat.
Action possible
Condamné en 2014 pour le meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD), le généticien français est aujourd'hui libre en France. Le Conseil fédéral relève qu'il partage l'opinion du motionnaire selon laquelle les condamnés ne doivent pas "échapper à l'exécution de leur peine".
La Convention européenne d'extradition contient une clause selon laquelle l'Etat qui n'extrade pas ses nationaux doit soumettre (sur demande de l'Etat requérant) l'affaire à ses autorités compétentes pour que des poursuites judiciaires puissent être engagées.
ats/fisf
Publié
Conditions pas réalisées pour une exécution de la sentence en France
La demande suisse adressée à la France voulait que Paris fasse exécuter la sentence vaudoise. Or, souligne le Conseil fédéral, "en l'espèce, les conditions requises n'étaient pas réalisées".
Berne ajoute même que la demande d'exécution de la peine est rarement utilisée, "au contraire de la délégation de la poursuite pénale".