Les initiants auront jusqu'au 1er mars 2017 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires, peut-on lire mardi dans la "Feuille fédérale". L'Association suisse des locataires (ASLOCA) avait annoncé en avril le lancement de ce texte.
L'initiative demande à la Confédération et aux cantons de s'impliquer davantage en faveur de logements à loyers modérés.
Elle vise à éviter que des programmes d'assainissement des pouvoirs publics ne réduisent le nombre de logements à loyers modérés.
Constructions d'utilité publique
Regrettant "la passivité du Conseil fédéral face à la pénurie de logements et aux loyers exorbitants" les délégués ont voulu sortir la Confédération de sa "léthargie": le texte prévoit que 10% des logements nouvellement construits soient déclarés d'utilité publique.
Pour y parvenir, les cantons et les communes seraient autorisés à utiliser un droit de préemption en leur faveur sur les immeubles qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées.
ats/sbad
Deux ans pour appliquer la loi
S'il est accepté en votation, le texte devra être entrer en vigueur dans les deux ans suivants.
L'Association suisse des locataires propose une réalisation flexible de son projet, en vue de "répondre au mieux aux réalités cantonales différentes".
Les Coopératives d'habitation Suisse, l'Union syndicale suisse (USS), le Parti socialiste, les Verts et la Jeunesse socialiste soutiennent l'initiative, selon l'ASLOCA. Elle présentera ses arguments lors d'une conférence de presse vendredi.
Taux hypothécaire de référence inchangé
Les prix des loyers ne devraient par ailleurs pas baisser en Suisse. Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1,75 %, annonce mardi l'Office fédéral du logement (OFL). En juin, le taux était passé de 2 à 1,75%, une première depuis septembre 2013.
Le taux d’intérêt de référence est basé sur la moyenne pondérée des créances hypothécaires en Suisse, établie chaque trimestre.