![Seuls 29% des Allemands interrogés sont opposés à l'achat de données volées en Suisse. [OLIVER BERG]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/4j5ohn-26045118.image?w=1280&h=720 "Seuls 29% des Allemands interrogés sont opposés à l'achat de données volées en Suisse. [OLIVER BERG]")
L'entraide fiscale sur base de données volées autorisée par la Suisse?
La Suisse devrait autoriser l'entraide fiscale même si la requête se fonde sur des données volées. Forcé d'abandonner l'idée il y a 2 ans, le Conseil fédéral revient à la charge sous la pression internationale.
Le gouvernement a mis mercredi un nouveau projet en consultation jusqu'au 2 décembre. Comme en 2013, il ne prévoit d'entrer en matière que si l'Etat demandeur a acquis les données de manière passive.
Pas d'entraide si le pays a cherché activement à se procurer les informations en dehors d'une procédure d'assistance administrative.
Rejeté par la droite et les cantons
Il y a deux ans, le Conseil fédéral avait déjà fait cette proposition. Mais il avait jeté l'éponge devant l'opposition de la droite, des cantons et des milieux économiques à la consultation.
Entretemps, la pratique internationale s'est imposée et ne tolère que très peu d'exceptions à l'échange d'informations, explique le gouvernement.
L'échange pourrait être refusé s'il est contraire à l'ordre public, par exemple lorsque les demandes sont fondées sur des persécutions racistes, politiques ou religieuses.
ats/sbad
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Nombreuses demandes indiennes bloquées
La fin de non-recevoir opposée par la Suisse aux requêtes reposant sur des CD de données volées a bloqué de nombreuses demandes, notamment indiennes.
De nombreux pays et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales contestent la pratique suisse. Le nouveau projet doit clarifier la situation juridique et permettre de tenir compte des exigences internationales.
Liste HSBC au coeur du débat
La problématique du vol de données bancaires a connu un regain d'intérêt en février avec la diffusion à grande échelle par les médias de la liste subtilisée à la banque HSBC.
La liste des 19 de pays ayant reçu les données volées par l'informaticien Hervé Falciani va en outre s'allonger, la France ayant annoncé en mars qu'elle la transmettrait à onze pays de plus via l'entraide.
Berne risque de recevoir davantage de demandes d'assistance administrative auxquelles sa pratique actuelle ne lui permet pas de répondre.