Le taux de TVA pourrait être relevé d'un point pour financer l'AVS
Pour financer l'AVS, le taux de TVA devrait être relevé d'un point dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Le Conseil des Etats a tranché mercredi par 27 voix contre 17.
La hausse doit être liée au relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Elle s'effectuerait en 3 étapes: 0,3 point en 2018, 0,3 point dès l'harmonisation de la retraite et 0,4 point en 2025. "Ce mécanisme doit permettre d'améliorer la sécurité de financement de l'AVS", a précisé Urs Schwaller (PDC/FR), au nom de la commission.
Les sénateurs ont préféré cette solution à celle du Conseil fédéral, qui prônait un relèvement du taux de TVA de 1,5 point. "Il faut donner les moyens suffisants à cette révision, mais elle devra convaincre en votation", a remarqué Roland Eberle (UDC/TG). En effet, comme ce changement entraîne une modification de la Constitution, le peuple devra se prononcer.
8,3 milliards d'ici 2030
Le Conseil des Etats a également écarté une proposition de la droite qui voulait limiter la hausse à 0,9 point. Cette solution aurait entraîné des variations plus fortes, a ajouté le conseiller fédéral Alain Berset.
Le paquet préparé par le Conseil fédéral ambitionne de couvrir des besoins supplémentaires de l'ordre de 8,3 milliards pour l'AVS d'ici 2030.
ats/fme
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Résumé du projet de réforme de la prévoyance vieillesse
Après douze heures de débats, le Conseil des Etats a terminé mercredi son premier examen de la réforme de la prévoyance vieillesse. Il a adopté le projet mercredi par 28 voix contre 5. Voici un résumé des décisions:
- L'âge de la retraite des femmes devrait être relevé à 65 ans, afin d'économiser 1,1 milliard de francs. Pour en bénéficier plus vite, la transition se déroulerait en trois ans et débuterait dès l'entrée en vigueur de la loi.
- La retraite devrait pouvoir être prise entre 62 et 70 ans, avec une perte de rente ou un bonus à la clé. Cette flexibilisation devrait être la même dans les deux piliers.
- Le taux de conversion du capital LPP en rente devrait être abaissé à 6%, et ne devrait pas être compensé par une suppression de la déduction de coordination.
- Les mesures de compensation devraient être prises dans l'AVS. Tous les nouveaux rentiers devraient recevoir 70 francs de plus par mois. Le plafond pour les couples mariés serait lui relevé de 150% à 155%, soit une augmentation mensuelle de maximum 226 francs. La mesure devrait coûter 1,39 milliard de francs d'ici 2030.
- Les rentes pour les veuves et les orphelins continueraient d'être versées, y compris aux veuves sans enfant.
- Les jeunes entre 21 ans et 24 ans devraient désormais cotiser au deuxième pilier, à hauteur de 5%. Les cotisations des assurés de plus de 55 ans devraient rester à 18%.
- Le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle devrait être abaissé de 21'150 à 14'100 francs.
- En cas de licenciement après 58 ans, ou 55 ans selon l’institut de prévoyance, l’assuré devrait pouvoir continuer de cotiser à la prévoyance professionnelle.
- La transparence des institutions de prévoyance professionnelle devrait être améliorée. La quote-part de distribution en faveur des assurés devrait rester à 90%.
Le financement de l'AVS devrait être assuré à travers:
- Le relèvement des cotisations salariales des patrons et des employés de 0,3%. Cette augmentation devrait intervenir dès 2021 et générerait près de 1,4 milliard de francs en plus. Les indépendants devraient voir leurs cotisations passer de 7,8% à 8,1%.
- Le maintien à 19,55% de la participation de la Confédération aux dépenses annuelles de l'assurance vieillesse. Gain espéré: 708 millions d'ici 2030.
- Le taux de TVA devrait être relevé de 1 point, en trois étapes: 0,3 point en 2018, 0,3 point dès l'harmonisation de la retraite et 0,4 point en 2025. Gain espéré: 5,4 milliards e francs.