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Le fonds pour les victimes de placements abusifs n'est pas suffisant

Le comité d'initiative comporte des membres des prinicipaux partis politiques, à l'exception de l'UDC. [Keystone - Peter Klaunzer]
La loi visant à indemniser les enfants placés favorablement accueillie / Le 12h30 / 1 min. / le 30 septembre 2015
La loi visant à indemniser les enfants placés de force et les personnes incarcérées abusivement est plutôt bien accueillie. Selon les initiants, le fonds de 300 millions de francs n'est toutefois pas suffisant.

La consultation prenait fin mercredi. Globalement, le comité d'initiative soutient l'avant-projet de loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).

Mais, se référant notamment aux estimations des historiens, il avance un nombre de victimes bien supérieur à celui articulé par le gouvernement: quelque 20'000 personnes seraient concernées, et non 12'000 à 15'000.

500 millions de crédit-cadre

En conséquence, les initiants insistent sur la nécessité de maintenir le crédit-cadre à 500 millions de francs. Les 300 millions proposés par le Conseil fédéral ne suffisent pas pour offrir une indemnisation correcte, à hauteur de 20'000-25'000 francs par victime, un montant que le comité d'initiative estime déjà calculé de "manière serrée".

Avant de décider d'un éventuel retrait de son initiative populaire, le comité veut attendre de connaître le résultat des débats au Parlement.

ats/ebz

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Une contribution obligatoire des cantons souhaitée

Autre point jugé problématique par les initiants, la contribution des cantons et des organisations (communes, Eglise, associations de paysans, pharmas) est prévue sur une base volontaire.

Si les initiants saluent le fait que dans le projet de loi, la Confédération porte la principale responsabilité des abus, la solution proposée - qui contraint uniquement la Confédération à payer - est selon eux "à double tranchant". En effet, ce sont souvent les autorités cantonales qui ont édicté les mesures les plus lourdes