![Légende gestation autrui. [AFP - Olexander Zobin]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/4e7er3-26021948.image?w=1280&h=720 "Légende gestation autrui. [AFP - Olexander Zobin]")
Enfants nés d'une gestation pour autrui privés de filiation
Le Tribunal fédéral a refusé qu'un couple, domicilié dans le canton d'Argovie, obtienne la reconnaissance d'un lien de filiation avec ses jumeaux, nés en 2012 d'une gestation pour autrui.
Les parents avaient demandé qu'ils soient inscrits comme parents des enfants dans le registre d'état civil. Ils avaient présenté un certificat de naissance californien où ils figurent en qualité de père et mère des jumeaux, nés d'une mère porteuse.
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral (TF) refuse, tout comme les autorités argoviennes, d'autoriser cette inscription. Il relève que les enfants n'ont aucun lien biologique avec leurs parents d'intention puisque les embryons transférés dans le ventre de la mère porteuse étaient issus d'une donneuse d'ovocytes et d'un donneur de sperme anonymes.
Interdiction constitutionnelle
En droit suisse, rappellent les juges fédéraux, toutes les formes de gestation pour autrui sont interdites par la Constitution fédérale. Cette interdiction vise notamment à éviter que l'enfant ne soit réduit au statut de marchandise et vise à protéger la mère porteuse d'une éventuelle commercialisation de son corps.
ats/apyt
Publié Modifié
Même décision mais contexte différent pour un couple gay
Dans un contexte différent, le TF avait opposé en septembre son veto à un couple gay qui demandait lui aussi la reconnaissance du lien de filiation avec un fils né d'une gestation pour autrui aux Etats-Unis.
En l'espèce, l'un des hommes avait donné son sperme et le lien de filiation avec lui et l'enfant pouvait être reconnu. En revanche, l'enfant n'avait aucun lien biologique avec son deuxième papa. Le lien de filiation avec cet homme n'avait pas été reconnu par le TF.