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Une plainte collective contre VW pas possible, selon le droit suisse

En Suisse, une première plainte a été déposée début octobre à Genève. [Keysatone - Gaëtan Bally]
Scandale VW: plainte collective pas possible, selon le droit suisse / Le Journal du matin / 2 min. / le 6 octobre 2015
Alors que des plaintes collectives contre VW sont déposées un peu partout, la fameuse "class action" comme aux Etats-Unis n'existe pas en droit suisse.

Il s'agit peut-être d'une lacune, a admis le Conseil fédéral il y a deux ans. Mandaté par le Parlement, il travaille sur une modification législative. Mais la réforme entrera en vigueur trop tard, si elle entre en vigueur, pour les automobilistes lésés par la tricherie du groupe allemand.

Craintes de dérives

Tout le monde ne voit pas d'un bon oeil l'introduction de l'action collective. A commencer par Economiesuisse qui dit redouter une américanisation du système judiciaire, comme l'explique Erich Herzog, en charge du dossier au sein de l'Organisation faîtière des entreprises.

Mais cet argument fait bondir Mathieu Fleury, secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs. La majorité des pays européens ont l'action collective avec des gardes-fous qui empêchent les dérives américaines, a-t-il déclaré dans le Journal du matin.

Il faudra encore patienter avant de savoir quelle forme aura le modèle suisse. On ignore si le projet figurera au menu de la législature à venir. A moins qu'une affaire plus helvétique que la tricherie VW ne vienne précipiter les choses. Plusieurs pays ont adopté la plainte collective à la suite de scandales économiques retentissants

>> Lire aussi : Un site pour contrôler si sa voiture est concernée par le scandale VW

Aline Bassin/lan

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La FRC dépose plainte

Comme annoncé, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a déposé lundi une plainte pénale contre les acteurs concernés par l'affaire des moteurs truqués du groupe Volkswagen (VW). Elle a en outre ouvert une plate-forme pour aider les consommateurs dans leurs actions juridiques.

La FRC a déposé sa plainte en son nom propre pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, a précisé son secrétaire général Mathieu Fleury au Matin.