Dès le 1er janvier, les consommateurs seront protégés du démarchage téléphonique pour autant que la valeur du bien commandé par ce biais dépasse 100 francs.
Le délai de révocation sera par exemple allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement. A l'acheteur de prouver qu'il a respecté les délais. Durant ce laps de temps, le vendeur n'aura pas le droit d'accepter de paiement.
Pub pour les petits crédits interdite
Dès janvier également, la publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. La publicité agressive sera interdite. Ce type de publicité devra toutefois être défini par la branche elle-même.
Le Conseil fédéral se réserve la possibilité d'intervenir si les professionnels de la branche ne parviennent pas à définir assez précisément ou rapidement ce que constitue une "publicité agressive".
ats/mac