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Plainte déposée contre les pratiques fiscales de l'Erythrée en Suisse

L'Erythrée est soupçonnée de percevoir un impôt sur ses concitoyens vivant à l'étranger, sans avoir demandé l'autorisation de la Confédération. [Keystone - Salvatore Di Nolfi]
Fedpol dépose plainte contre les pratiques fiscales de l'Erythrée / Le 12h30 / 1 min. / le 27 octobre 2015
L'Office fédéral de la police a déposé une plainte pénale contre la perception présumée par l'Etat érythréen d'impôts sur ses citoyens établis ou réfugiés en Suisse. Une enquête était ouverte depuis août.

"Selon la plainte, des impôts sont perçus ou réclamés auprès de ressortissants érythréens en Suisse", a dit mardi le porte-parole du MPC à la radio SRF. En août déjà, Nicoletta della Valle, directrice de l'Office fédéral de la police (fedpol), avait indiqué qu'une enquête était en cours.

La procédure a été engagée il y a quelques jours auprès du Ministère public de la Confédération (MPC).

"Actes exécutés sans droit"

Que l'Erythrée perçoive un impôt sur ses concitoyens vivant à l'étranger n'est pas en soi problématique. Mais il n'est pas permis de le faire sur le territoire suisse sans autorisation expresse de la Confédération, avait expliqué Nicoletta della Valle. Les faits en question sont considérés comme des "actes exécutés sans droit pour un Etat étranger".

Jusqu'à présent, il n'y a toutefois pas de preuves de ces activités pénalement répréhensibles, malgré des enquêtes répétées. Il s'agit maintenant d'examiner la légalité des faits, a dit le porte-parole du MPC.

ats/ebz

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