![Le dossier médical d'un patient n'est pas accessible à la famille de celui-ci. [Arto]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/d6vrc7-26143182.image?w=1280&h=720 "Le dossier médical d'un patient n'est pas accessible à la famille de celui-ci. [Arto]")
Levée du secret médical après un décès, le Conseil fédéral réticent
L'accès au dossier médical d'un patient après son décès doit se faire avec les plus grandes précautions. Le Conseil fédéral est très réticent à accorder un droit de consultation aux proches.
La Vert'libérale saint-galloise Margrit Kessler, soutenue par 22 conseillers nationaux de tous bords politiques, demande que les proches d'un défunt aient accès à son dossier médical lorsqu'ils ont déjà consulté ce dossier avant le décès, afin qu'ils puissent vérifier s'il n'y pas eu d'erreur médicale.
Le représentant légal d'un patient n'a pas le droit de consulter le dossier après le décès, à moins d'engager des procédures administratives coûteuses, "inutiles et disproportionnées", selon la motionnaire.
Une telle situation peut augmenter la méfiance à l'égard du personnel soignant et laisser supposer qu'une erreur médicale a provoqué la mort du patient, selon Mme Kessler.
Prudence
Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral appelle à la prudence. Il juge nécessaire, pour préserver les intérêts du défunt, de s'en tenir à la procédure ordinaire et de trancher au cas par cas.
Le Tribunal fédéral estime que l'intérêt du patient à ce que le secret médical soit respecté vaut encore après sa mort.
ats/sbad
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