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Les auteurs de disparitions forcées devraient être punis en Suisse
La Suisse ne doit pas servir de refuge aux auteurs de disparitions forcées. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi une nouvelle norme pénale punissant explicitement ces tortionnaires.
Berne répond ainsi aux exigences de la convention de l'ONU en la matière. La législation suisse satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la convention. Mais il fallait créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que telle. Le Code pénal suisse a donc été complété par un nouvel article.
La "disparition forcée" est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'Etat ou d’une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, fréquemment torturée ou tuée.
Divergence mineure
Sera également punissable quiconque a commis ce crime à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. Les peines prévues peuvent aller d'un à 20 ans de réclusion. Les actes préparatoires sont aussi sanctionnés.
Le dossier retourne toutefois au National pour une divergence mineure.
ats/pym
Publié Modifié
Convention de l'ONU
La Suisse a signé en janvier 2011 la Convention sur les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les Etats parties à interdire toute disparition forcée en toute circonstance et à en punir les auteurs. Une centaine d'Etats l'ont déjà signé et une cinquantaine l'ont ratifié.
Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l'ONU a recensé plus de 50'000 cas à l'échelle de la planète. Les organisations des droits de l'homme évaluent ce nombre à 2 millions.