Quand les régies facturent les demandes de baisse de loyer

Un locataire lausannois qui a fait valoir son droit à une baisse de loyer a ainsi témoigné dans l'émission On en parle de la RTS vendredi. Tout en accédant à la demande, la régie a augmenté les charges et facturé des frais administratifs.

Vincent Goye, responsable de la gérance pour Foncia et Domicim Vaud, justifie ces frais administratifs par la charge de travail occasionnée, notamment le calcul de l’adaptation du loyer et la réédition des bulletins de versement. Il indique par ailleurs qu'à peine un pourcent des locataires demandent une baisse de loyer.

Pas une pratique légale

Mais ces frais ne sont pas imputables au locataire, tranche Christian Dandrès, avocat de l'Association Suisse des locataires (Asloca). "On est clairement dans des frais de régie", à laquelle le propriétaire verse 3 à 5% de l'ensemble des loyers de l'immeuble pour son travail.

L'avocat constate que cette pratique est courante et incite ainsi les locataires à s'y opposer. Comme dans le cas du locataire lausannois, les régies doivent alors faire marche arrière. Faire figurer ces frais dans le contrat de bail n'est pas non plus légal, selon Christian Dandrès.

Une baisse de loyer peut en revanche être en partie compensée par la régie ou le propriétaire sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et d'une augmentation éventuelle des charges d'exploitation de l'immeuble (impôts, taxes...). Mais c'est au propriétaire de démontrer que ses charges ont augmenté et le locataire peut contester la chose.

>> Revoir le reportage de Mise au Point sur la baisse des taux :

Yves-Alain Cornu/cab