![Filiales zurichoises d'UBS (gauche) et Credit Suisse (droite) sur la Paradeplatz. [Keystone - Walter Bieri]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/m9e7h2-26037968.image?w=1280&h=720 "Filiales zurichoises d'UBS (gauche) et Credit Suisse (droite) sur la Paradeplatz. [Keystone - Walter Bieri]")
Les banques ne devraient plus déduire leurs amendes des impôts
A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 11 avril un projet ne permettant plus la déduction fiscale des amendes.
La collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale, selon les parlementaires. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit Suisse pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs, avait-on indiqué à l'époque.
Droit plus clair
Il s'agit de rendre plus claire une législation dont l'interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.
Avec le projet mis en consultation, les entreprises ne pourront plus déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal, à savoir les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions administratives de nature financières. De même pour les frais de procès après une condamnation. Par contre, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas un caractère pénal resteront déductibles.
ats/lc
Publié
Lutter contre la corruption
Dans la foulée, le gouvernement propose que les commissions occultes versées à des particuliers ne puissent plus non plus être considérées comme des charges justifiées par l'usage commercial et déduites de l'impôt. Il s'agit de s'adapter à un récent tour de vis. De tels versements constitueront désormais une infraction poursuivie d’office, à l'exception des cas peu graves.
Conséquences difficiles à chiffrer
Selon le Conseil fédéral, les conséquences fiscales du projet ne peuvent pas être chiffrées, faute de données à disposition. Il nʼest ainsi pas encore possible de déterminer dans quelle mesure les sanctions prononcées contre des institutions financières suisses seront prises en compte dans la taxation.