Par 97 voix contre 96 et une abstention, le Conseil national a sabordé vendredi la révision de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal), qui visait à ancrer définitivement le moratoire dans la loi. Le soutien du Conseil des Etats (31 voix contre 13) n'a pas permis de sauver le projet.
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Un frein à la hausse des primes
"Nous essayons depuis des années de donner la possibilité aux cantons, qui connaissent le terrain, d'agir pour avoir des médecins qui répondent aux besoins (...) et pour pouvoir freiner l'évolution des coûts, et le Parlement a dit non", affirme Alain Berset dans l'émission Forum.
Le ministre de la Santé reconnaît toutefois que le moratoire, déjà pratiqué à répétition entre 2002 et fin 2011 puis réintroduit mi-2013, n'a pas empêché la hausse des primes. "Mais il l'a freiné", plaide-t-il.
Le coût d'un nouveau cabinet médical
Alain Berset s'attend désormais à une augmentation des primes plus forte que par le passé, lorsque cette possibilité de gérer l'ouverture de nouveaux cabinets était offerte aux cantons.
Durant les 18 mois où le moratoire a été suspendu, trois fois plus de médecins ont voulu s'installer dans le canton de Genève, a par exemple rappelé le conseiller fédéral.
Or, chaque nouveau cabinet médical, "s'il n'est pas parfaitement utile", représente entre 500'000 francs et 800'000 francs de coûts dont on pourrait se passer, "et donc (autant) d'augmentation de primes", affirme le ministre socialiste.
Pas de solution de rechange
Pour régler ce problème, le PLR et l'UDC, qui ont fait capoter le projet, préfèrent miser sur la fin de l'obligation de contracter, qui oblige les assureurs à rembourser les soins de tous les prestataires.
Mais pour Alain Berset, il n'y a pas de plan B. "Il n'y a aucun projet concret sur la table et cela prendrait des années pour le développer", indique le Fribourgeois. De plus, "il y a déjà un tel projet qui a été mûri, et le peuple l'a rejeté."
dk
Un compromis largement négocié
Le projet refusé vendredi était un compromis négocié avec tous les acteurs de la santé et largement soutenu par le précédent Conseil national avant les dernières élections, note Alain Berset.
Les médecins, les associations de défense des patients et les cantons se sont d'ailleurs déclarés consternés par la décision de la majorité de la Chambre du peuple.
Santésuisse, la faîtière des assureurs, a pour sa part salué le rejet du moratoire et souhaite d'ailleurs que le Parlement aille plus loin.