Un voleur de bières risque bel et bien l'expulsion avec l'initiative UDC

RTSinfo a soumis cinq cas concrets de délits mineurs, à deux juristes: Ursula Cassani*, professeure de droit pénal à l'Université de Genève, et Andrea Höhn, de l'étude Bonnant & Associés.

En cas d'acceptation de l'initiative soumise au peuple le 28 février, le vol d'une bière engendrerait-il l'expulsion d'un étranger, comme le prétend la cheffe du Département fédéral de justice et police?

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Le voleur de bières peut être expulsé

L'initiative prévoit effectivement l'expulsion du territoire suisse des étrangers condamnés pour vol, au même titre qu'un violeur ou un assassin. Mais uniquement si le vol est "qualifié", autrement dit, si l'auteur en fait son métier, ou s'il est affilié à une bande pour commettre des vols.

Or,"il suffit que deux personnes se mettent ensemble pour voler des bières pour qu'elles soient qualifiées de bande", souligne Ursula Cassani, qui précise qu'aucune valeur minimale n'est nécessaire pour un vol aggravé. Les propos de la conseillère fédérale sont donc exacts, puisque qu'elle cite deux personnes, un Suisse et un étranger.

Le voleur de télévision

Le vol simple (non qualifié) est lui condamnable pénalement dès 300 francs. Que se passerait-il, dans ce cas, si ce même voleur de bières s'emparait cette fois-ci d'une télévision dans un magasin d'une valeur de 730 francs?

Les deux juristes s'accordent pour dire que, dans ce cas, il ne serait pas expulsé, à moins qu'il ait déjà été condamné à une peine pécuniaire ou privative de liberté au cours des dix dernières années.

En revanche, si l'homme était entré par effraction en pleine nuit dans un magasin, ou dans un domicile privé pour voler cette même télévision, il serait immédiatement expulsé. "Il faudrait réunir le vol, le dommage à la propriété et la violation de domicile, qui forment le cambriolage", dont la condamnation susciterait automatiquement le renvoi, précise Andrea Höhn.

Excès de vitesse et coup de poing

Aux côtés de Simonetta Sommaruga sur le plateau d'Infrarouge, le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE) a évoqué l'exemple de délits mineurs, dont deux condamnations en l'espace de 10 ans conduiraient fatalement à une expulsion. Son exemple:

Un jeune homme de 18 ans, né en Suisse, roule à la vitesse de 130 km/h sur une semi-autoroute limitée à 80 km/h. Avec l'arrêté fédéral Via sicura, il prend un an de prison, "au minimum".

Près de 10 ans plus tard, le jeune homme âgé de 28 ans, sort avec des copains et tombe dans une rixe. Il donne un coup de poing dans le nez de l'un de ses adversaires, qui porte plainte. Il sera condamné pour lésion corporelle simple à 30 jours-amende avec sursis.

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Nos deux juristes sont unanimes: après sa deuxième condamnation, le jeune homme serait expulsé de Suisse. La professeure de droit à l'UNIGE précise par ailleurs qu'il suffit d'un hématome ou d'une griffure pour qualifier une "lésion corporelle simple".

Le fumeur de cannabis

Autre cas que nous avons soumis aux juristes: un "secondo", soit un homme né en Suisse de nationalité étrangère, fait pousser des plantes de cannabis chez lui, pour sa propre consommation. Il en propose parfois à deux ou trois amis, jusqu'au jour où il est attrapé par la police et condamné à une peine pécuniaire. Sa condamnation engendre-t-elle une expulsion?

Non. S'il n'a été condamné à aucune peine pécuniaire ou privative de liberté au cours des dix années précédentes, il ne sera pas renvoyé de Suisse pour avoir cultivé des plantes. En revanche, il sait qu'il n'a plus le droit à l'erreur, du moins pour les dix prochaines années.

Par ailleurs, si l'acte qui lui est reproché se limitait à partager gratuitement une cigarette de cannabis avec ses amis, il n'écoperait que d'une simple contravention. Pour être expulsé, cet homme aurait dû s'adonner à un trafic de stupéfiants en bande ou par métier, "en réalisant un chiffre d'affaires de 100'000 francs ou un gain de 10'000 francs", précise Ursula Cassani.

Il serait également expulsable s'il s'adonnait au trafic par métier aux abords d'une école, ou portant sur une quantité importante de drogue dures.

Le rapport sexuel avec une mineure

Un jeune homme de 20 ans révolus, d'origine étrangère, tombe amoureux d'une fille de 15 ans. Ils ont ensemble des rapports sexuels consentants. Les parents de la jeune fille portent plainte contre le jeune homme, qui est condamné pour acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans.

Si l'initiative de mise en oeuvre est acceptée le 28 février, le jeune homme ne sera pas expulsé s'il n'a jamais été condamné par le passé. Mais il devra éviter durant ces 10 prochaines années, tout dépassement de vitesse sur la route, fuir toute bagarre ou s'abstenir de toute violence ou menace contre les autorités. Car une seconde condamnation l'expulsera de facto.

*Ursula Cassani a signé un manifeste des professeurs de droit contre l'initiative de l'UDC:

>>  Un manifeste des profs de droit contre l'initiative de mise en oeuvre de l'UDC

Feriel Mestiri