![Un nouveau dispositif devrait éviter la répétition d'affaires ayant ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. De l'argent non réclamé aux banques finira dans les caisses de la Confédération au bout de 62 ans. Pour les fonds en déshérence depuis 50 ans au 1er janvier 2015, un délai transitoire de 5 ans est prévu. [/Martin Ruetschi]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/ymdm5k-26024019.image?w=1280&h=720 "Un nouveau dispositif devrait éviter la répétition d'affaires ayant ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. De l'argent non réclamé aux banques finira dans les caisses de la Confédération au bout de 62 ans. Pour les fonds en déshérence depuis 50 ans au 1er janvier 2015, un délai transitoire de 5 ans est prévu. [/Martin Ruetschi]")
Suisse et Japon s'engagent vers plus de transparence en matière fiscale
La Suisse et le Japon veulent passer à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Département fédéral des finances a mis vendredi les bases légales en consultation jusqu'au 29 avril.
Berne et Tokyo veulent collecter les données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le Japon est l'un des principaux partenaires économiques de la Confédération.
Norme internationale
L'introduction de l'échange automatique contribuera au renforcement de la position de la Suisse au niveau international. Elle permet en outre à la Suisse d’intensifier sa collaboration en matière fiscale avec un membre important du G20, communique le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.
L’échange automatique de renseignements est fondé sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Une centaine d'Etats se sont dits prêts à adopter cette norme et à procéder aux premiers échanges de renseignements à compter de 2017 ou 2018.
ats/cab
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