Le Conseil fédéral renonce à 100 millions d'économies sur les médicaments
Sur la base d'un arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé mercredi de suspendre le réexamen des tarifs des médicaments jusqu'en 2017. Il fait ainsi une croix sur 100 millions d'économies cette année.
Le gouvernement attend ainsi l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui doivent tenir davantage compte de l'efficacité thérapeutique des médicaments dans l'évaluation de son prix alors que les récents calculs tenaient surtout compte des prix pratiqués à l'étranger.
Cette pratique, jugée dérangeante par les entreprises pharmaceutiques, avait été critiquée par le Tribunal fédéral (TF). (voir encadré)
>> Lire : Le système de contrôle du prix des médicaments devra être revu
600 millions d'économies
Alain Berset a donc décidé de corriger le tir, suspendant l'évaluation du prix des médicaments jusqu'à 2017. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) va préparer en parallèle un système de prix de référence pour les génériques, qui ne devrait pas entrer en vigueur avant 2019.
Entre 2012 et 2014, l'OFSP a réexaminé chaque année les prix de près d'un tiers des médicaments soumis à l'ordonnance et remboursés par l'assurance obligatoire. Cela avait permis de réduire les tarifs de 1500 produits et d'économiser 600 millions.
ats/jgal
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Des baisses prix dans le viseur des pharmas
Ces baisses de prix ne sont toutefois pas du goût des entreprises pharmaceutiques et certaines ont fait recours. Le Tribunal fédéral leur a donné raison en décembre dernier. Selon lui, un réexamen du prix des médicaments ne peut se fonder uniquement sur une comparaison des prix pratiqués à l'étranger. Il doit tenir compte du rapport coût-bénéfice des produits admis pour les mêmes indications thérapeutiques.
Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur avaient déjà adapté les ordonnances régissant le prix avant la décision du Tribunal fédéral. Depuis le 1er janvier 2015, la comparaison thérapeutique est davantage prise en compte lors du réexamen des conditions d'admission lors de l'examen triennal.