La Suisse persiste dans sa stratégie face à l'UE pour l'après-9 février
L'initiative "Contre l'immigration de masse" acceptée en février 2014 devrait être appliquée grâce à une clause de sauvegarde, déclenchée unilatéralement si nécessaire, a annoncé le Conseil fédéral vendredi.
Malgré l'hostilité de l'Union européenne, le Conseil fédéral n'a pas changé son fusil d'épaule. Il a transmis vendredi au Parlement ses propositions pour mettre en oeuvre le texte de l'UDC accepté par le peuple le 9 février 2014.
>> Lire : L'UDC menace de lancer une initiative contre la libre circulation
Le Conseil fédéral prévoit toujours de passer en force. Mais il préférerait une solution concertée avec l'UE pour ne pas mettre en danger la voie bilatérale et poursuit ses consultations avec Bruxelles.
D'ici février 2017
Il ne devrait toutefois pas y avoir de percée de ce côté avant le 23 juin, date du référendum de la Grande-Bretagne sur la sortie de l'UE ("Brexit"). Or le temps presse, car l'initiative doit être mise en oeuvre d'ici février 2017 et il n'est pas certain que Berne et Bruxelles arriveront à s'entendre à temps. L'UE a toujours dit que la libre circulation n'était pas négociable.
>> Lire : Les négociations Suisse-UE bloquées jusqu'au référendum britannique
Les contours de la solution restant flous, le gouvernement propose au Parlement une voie unilatérale. Les étrangers seraient soumis à des contingents dès quatre mois de séjour.
>> Le débat dans l'émission Forum :
Limitation pas immédiate
Mais les citoyens de l'UE pourraient y échapper via une clause de sauvegarde permettant une limitation temporaire et ciblée des autorisations de séjour. Un seuil d’immigration serait fixé au-delà duquel des contingents devraient être fixés, mais ces derniers ne seraient pas introduits avant l'année suivante.
La décision de l'activer reviendrait au Conseil fédéral qui préciserait à qui les plafonds s'appliquent et pour quels motifs de séjour. Le gouvernement devrait tenir compte des intérêts économiques du pays et des recommandations d'une nouvelle commission de l’immigration. Des contrôles auront lieu dans ce cadre sur la préférence nationale et les conditions de travail et de rémunération.
Pour l'immigration en provenance des pays tiers, le gouvernement propose de s'en tenir plus ou moins au système actuel. Mais avec des quotas pour le regroupement familial, les personnes sans activité lucrative et celles relevant du domaine de l’asile.
>> Lire : La Suisse signe l'extension de la libre circulation à la Croatie
>> Simonetta Sommaruga dans l'émission Forum :
ats/kkub
Publié Modifié
Bon pour les chercheurs
Un accord avec l'UE sur la gestion de l'immigration permettrait de ratifier le protocole d'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie. La Suisse a signé vendredi le texte à Bruxelles, la balle est dans le camp du Parlement.
L'extension est une des conditions pour que la Suisse soit intégrée au programme de recherche européen "Horizon 2020" au-delà de 2016. Le Conseil fédéral compte bien adapter ses propositions au Parlement en cours de route si un consensus est trouvé avec Bruxelles.
Le Parlement peut faciliter le travail des réfugiés
Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement ses propositions sur la facilitation du travail des réfugiés. Il s'agit notamment de supprimer la taxe spéciale de 10% sur le revenu des réfugiés.
Actuellement, les réfugiés ayant obtenu le droit de résider en Suisse (admissions provisoires et permis N) doivent, s'ils travaillent, reverser durant 10 ans à la Confédération 10% de leur salaire. Les autorités peuvent en outre saisir de l'argent et des biens de valeur.
Ces retenues doivent couvrir les frais induits par la procédure de demande d'asile, mais le total à payer ne peut excéder 15'000 francs. Le Conseil fédéral propose de se passer de la taxe spéciale sur le salaire pour inciter les réfugiés à travailler.
La réforme doit aussi motiver les employeurs à engager des réfugiés. Le gouvernement veut remplacer l'obligation de demander une autorisation de travail par une simple obligation de communiquer.