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L'adoption de l'enfant du conjoint ouverte aux couples pacsés
Le Conseil des Etats a fait un pas mardi vers l'adoption d'enfant de partenaire par des couples pacsés ou concubins. Une personne homosexuelle devrait ainsi pouvoir adopter l'enfant de son compagnon.
Les sénateurs ont adopté cette réforme du droit de l'adoption par 32 voix contre 7. Le National doit encore se prononcer et très certainement le peuple, les milieux conservateurs ayant déjà promis le référendum.
Pas question pour eux de revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005: le peuple a accepté une loi sur le partenariat enregistré qui interdit aux couples homosexuels d'adopter.
>> Le suivi de la session des Chambres au jour le jour :
Régler des cas concrets
De concert avec Simonetta Sommaruga, plusieurs orateurs ont souligné que le bien de l'enfant était l'élément central de la réforme. Il s'agit d'assurer son avenir si les parents naturels venaient à disparaître.
La ministre de la Justice a en outre souligné qu'il ne sera pas possible de contourner l'interdiction de la gestation par autrui, contrairement à ce qu'affirme le PDC valaisan Beat Rieder, opposé à la réforme.
Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concernés par cette révision du code civil. Celle-ci propose en effet d'ouvrir aussi l'adoption aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus.
>> Ecouter le débat entre le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE) et Barbara Lanthemann, secrétaire générale de l'Organisation suisse des lesbiennes :
![Une proposition écologiste visait à instaurer un congé de six mois à partager entre les deux parents. [RIA Novosti/AFP - Vladimir Pesnya]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/wzharl-25988264.image?w=960&h=384)
RIA Novosti/AFP - Vladimir Pesnya Réforme globale
La réforme va encore plus loin. En cas d'adoption conjointe et par une personne seule, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. La durée minimale du mariage passera de cinq à trois ans. Le même délai sera requis pour les partenaires enregistrés et les concubins.
Il n'y aura plus de condition d'âge maximal. Les autorités bénéficieront quant à elles d'une plus grande latitude. Elles pourront ainsi déroger à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particulières et pour le bien de celui-ci.
Des exceptions à la différence d'âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxième enfant.
ats/dk
Publié Modifié
Droit actuel restrictif
La législation actuelle n'accorde le droit à l'adoption conjointe qu'aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.
Une personne non mariée peut quant à elle adopter seule si elle a 35 ans révolus. Théoriquement, cette possibilité est donc aussi offerte aux homosexuels "célibataires". La loi interdit en revanche clairement l'adoption aux partenaires enregistrés.
D'autres projets sur la table
L'adoption de l'enfant du partenaire n'est pas le seul projet sur la table concernant les couples homosexuels. Le Parlement planche sur d'autres réformes: le mariage pour tous et l'extension de la naturalisation facilitée. Des premiers débats auront lieu la semaine prochaine.
La commission des affaires juridiques du National planche sur un projet de mariage pour tous. Issu d'une initiative vert'libérale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt, mais aussi aux couples hétérosexuels de conclure un partenariat enregistré. Le peuple aura le dernier mot puisqu'il faudrait modifier la Constitution.
La question d'une extension du droit d'adopter aux enfants hors du couple, déjà possible dans plusieurs pays européens comme la France, reste ouverte. Selon les Vert'libéraux, leur initiative vise aussi à conférer au concubinat le statut de droit fondamental accordé actuellement au mariage. La simple cohabitation avec une ou plusieurs personnes ne serait toutefois pas concernée.
Le Conseil fédéral a lui aussi évoqué dans un rapport la création d'un statut officiel pour les concubins qui ne souhaitent pas aller jusqu'à se passer la bague au doigt. Ce mariage "light" serait inspiré du pacs français. Le National devrait aborder la question la semaine prochaine.
Il traitera auparavant d'un projet déjà plus élaboré et visant à accorder la naturalisation facilitée au partenaire étranger d'un homosexuel suisse "pacsé". Là encore, le peuple est appelé à trancher vu que la constitution doit être modifiée.