![Filiales zurichoises d'UBS (gauche) et Credit Suisse (droite) sur la Paradeplatz. [Keystone - Walter Bieri]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/m9e7h2-26037968.image?w=1280&h=720 "Filiales zurichoises d'UBS (gauche) et Credit Suisse (droite) sur la Paradeplatz. [Keystone - Walter Bieri]")
Les sanctions financières pourraient ne plus être déductibles des impôts
La procédure de consultation pour la modification de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières s'est terminée lundi. Hormis l'UDC et le PLR, tous les partis suivent le Conseil fédéral.
Les entreprises ne devraient plus pouvoir déduire leurs amendes des impôts. C'est ce qui ressort de la procédure de consultation pour la modification de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières qui s'est terminée lundi.
>> Lire : Les banques ne devraient plus déduire leurs amendes des impôts
La révision demandée par le Conseil fédéral prévoit que les entreprises ne puissent plus déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal - notamment les amendes à hauteur de plusieurs milliards contre les banques suisses. Les sanctions qui n’ont pas un caractère pénal resteront déductibles.
UDC et PLR rejettent le projet
Mais pour l'UDC et le PLR, qui rejettent le projet, la modification proposée va trop loin. Ils estiment notamment que les peines infligées à l'étranger sont parfois politiques.
La révision de la loi donne suite à une motion du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD). Actuellement, seules les sanctions fiscales à caractère pénal font l'objet d'une disposition expresse. Mais il n'y a pas de base légale.
ats/ptur
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