![Les caméras de surveillance installé dans un immeuble locatif sont soumises à la loi sur la protection des données (image d'illustration). [Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/o6oh4o-26033400.image?w=1280&h=720 "Les caméras de surveillance installé dans un immeuble locatif sont soumises à la loi sur la protection des données (image d'illustration). [Christian Beutler]")
La vidéosurveillance interdite dans les halls d'immeubles, rappelle le TF
Les propriétaires d'immeubles locatifs ne peuvent installer des caméras de surveillance où bon leur semble. Ils doivent tenir compte de la protection de la sphère privée des locataires, juge le Tribunal fédéral.
Un bailleur n'a pas le droit d'installer une caméra qui filmerait non seulement le hall de son immeuble mais aussi l'accès à l'appartement d'un locataire.
Le Tribunal fédéral (TF) a débouté sur ce point le propriétaire d'un bloc de 24 appartements, qui avait installé un dispositif de vidéosurveillance avec douze caméras pour prévenir des actes de vandalisme.
Si la majorité des locataires de l'immeuble avait approuvé l'initiative, l'un d'eux avait saisi la justice pour obtenir le retrait des caméras. En août dernier, le Tribunal cantonal de Bâle-campagne lui avait partiellement donné raison.
Verdict confirmé
Il avait jugé que trois caméras, qui permettent de conserver les images pendant 24 heures, devaient être retirées, dont l'une qui filmait l'accès à l'appartement du locataire.
Deux autres, qui enregistraient les allées et venues dans les couloirs menant à la buanderie commune, devaient aussi être démontées.
En dernière instance, le TF confirme le verdict des juges bâlois.
>> "La vidéosurveillance des locatifs", réécouter ces avis d'experts interrogés dans "On en parle" fin 2014 :
![La vidéosurveillance, un procédé à la portée de tout le monde grâce à internet ? [Sashkin]](https://img.rts.ch/audio/2011/image/ls17v3-26061188.image?w=960&h=384)
Sashkin ats/sbad
Publié
Protections des données
L'enregistrement d'images permettant d'identifier certaines personnes, au moyen d'un système de vidéosurveillance installé dans un immeuble locatif, entre dans le champ d'application de la loi sur la protection des données, a rappelé le Tribunal fédéral.
Le bailleur qui entend exploiter un tel dispositif doit veiller à ce qu'il ne porte pas atteinte de manière illégale aux droits de la personnalité.
Limite variable en cas de risque d'agression
A défaut d'accord des locataires, la limite de l'intrusion tolérable doit être fixée de cas en cas sur la base d'une pesée d'intérêts prenant en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire examinée.
Une surveillance vidéo de l'entrée d'un bloc anonyme, où existe un éventuel risque d'agression, peut être indiquée et s'avérer tolérable pour les personnes visées, ajoute le TF.
En revanche, tel ne devait normalement pas être le cas - en l'absence d'indices concrets d'un danger - pour un petit immeuble locatif où les voisins se connaissent.