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Guy Parmelin s'est battu pour une réforme qui avantagerait son frère

Guy Parmelin posant à Bursins, où il était copropriétaire avec son frère de plusieurs parcelles. [Jean-Christophe Bott]
Guy Parmelin s'est battu pour une réforme qui privilégierait son frère / Le 12h30 / 2 min. / le 6 mai 2016
Un allègement fiscal accordé aux paysans, pour lequel s'est battu Guy Parmelin, pourrait privilégier son frère s'il décidait de vendre ses terrains sur la commune de Bursins (VD), rapporte le Blick.

Le National a fait une fleur aux agriculteurs la semaine passée en appuyant la réinstauration d'une exonération de l'impôt sur les gains immobilier, revenant à la situation connue avant 2011. A l'époque, un arrêt du Tribunal fédéral avait conclu que les bénéfices des ventes de terrains à bâtir faisant partie d’exploitations agricoles devaient être imposés.

Dans son édition de vendredi, le Blick rapporte que Guy Parmelin a préconisé auprès de ses collègues que le Conseil fédéral appuie cette réforme. Selon le quotidien suisse alémanique, ces cadeaux fiscaux pourraient privilégier le frère du conseiller fédéral en cas de revente des parcelles qu'il détient sur la commune de Bursins.

Terrains cédés à son frère

Le Blick relève que quelques jours après les discussions au Conseil fédéral, Guy Parmelin, qui était copropriétaire des terrains, a cédé ses parts à son frère, avec rétroactivité au 1er janvier.

Selon des informations recueillies par la RTS, Guy Parmelin a procédé de la sorte pour la totalité des parcelles détenues par la fratrie à Bursins, qui représentent une superficie totale de plus de 200'000 m2.

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"Pas une question d'intérêt personnel"

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), à la tête duquel se trouve Guy Parmelin, a assuré au Blick qu'il n'existait pas de lien entre la situation personnelle du conseiller fédéral et les discussions avec ses collègues.

"Etant donné que Monsieur Parmelin n'est plus propriétaire, il n'est pas question d'intérêt personnel", a estimé une porte-parole.

Le Conseil des Etats doit se prononcer

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur cette réforme qui représente, selon des estimations, jusqu'à 400 millions de francs de pertes pour les finances fédérales en impôts directs et contributions sociales. La commission des finances des Etats le rejette en tout cas par 9 voix contre 2.