Le conseiller fédéral Guy Parmelin admet une "faute politique"
Guy Parmelin a reconnu lundi devant la presse une "faute politique". Il est venu s'exprimer devant les commissions de gestion du Parlement sur son soutien à un allègement fiscal en faveur des paysans.
D'un point de vue juridique, sa décision de ne pas se récuser lors des discussions au Conseil fédéral sur ce dossier reste défendable, selon lui. Mais "je dois admettre aujourd'hui que c'était une faute politique", a dit le ministre de la Défense. On est toujours plus malin après, a-t-il ajouté.
Il n'a en revanche rien voulu dire de son passage devant les commissions. Celles-ci vont également recevoir mardi le président de la Confédération Johann-Schneider-Ammann. La question de la récusation de Guy Parmelin sera abordée.
>> L'analyse dans Forum :
![Le conseiller fédéral Guy Parmelin devant la presse le 19 avril 2016. [Keystone - Gian Ehrenzeller]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/lxbrbi-26030741.image?w=960&h=384)
Keystone - Gian Ehrenzeller Conflit d'intérêts
Le quotidien alémanique Blick a révélé vendredi que le ministre s'était engagé auprès du gouvernement en faveur d'une exonération fiscale de la vente de bâtiments agricoles et sylvicoles. Il était alors encore co-propriétaire, avec son frère, d'une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin. Tous deux auraient pu en profiter.
>> Lire : Guy Parmelin s'est battu pour une réforme qui avantagerait son frère
Venu se défendre à Berne devant la presse vendredi après-midi, il a affirmé que son frère et lui-même n'étaient pas concernés par ce privilège fiscal. Il ne voyait donc pas de raisons de se récuser.
"Mon frère ne prévoit pas, à l'heure actuelle, de vendre cette parcelle. Il va continuer à exploiter de la vigne". Même en cas de vente de la parcelle en question, il déciderait "probablement" de réinvestir l'argent dans le domaine. L'impôt serait alors reporté et les Parmelin ne bénéficieraient pas de l'allègement fiscal, selon ses explications.
>> Les explications de Pierre Nebel, à Berne :
ats/tmun
Publié Modifié
Guy Parmelin renonce à d'éventuels gains
Guy Parmelin a revendu la parcelle en question à son frère avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Or un dispositif du droit foncier prévoit une quote-part aux gains de la vente, pour l'actuel et l'ancien propriétaire, durant 25 ans. Aux yeux de juristes, il y avait donc bien un intérêt direct face à un changement de la loi discutée au Conseil fédéral.
Dans une déclaration transmise vendredi soir, le conseiller fédéral a indiqué renoncer à faire valoir un quelconque droit à une quote-part au gain. Il entendait ainsi "couper court à tout soupçon de vouloir tirer un intérêt personnel éventuel en cas de vente ultérieure de la parcelle de vigne" par son frère.
Rétroactivité défendue
Lors des discussions au Conseil fédéral, Guy Parmelin s'est aussi engagé pour défendre la rétroactivité de la réforme, ont montré les recherches du Blick. L'exonération devrait s'appliquer à toutes les taxations actuellement en suspens depuis 2011.
Un effet rétroactif que le collège gouvernemental n'a pas soutenu. Cette proposition a ensuite été rajoutée dans le projet par la commission de l'économie du Conseil national, avant que le paquet soit approuvé par le plénum lors de la dernière session spéciale fin avril.