"Le Parlement doit faire son travail de régulateur" sur les initiatives
Pour Bernard Bertossa interrogé dans Forum, il est nécessaire de réformer et encadrer le droit d’initiative. Mais c’est au Parlement de faire ce travail, selon l’ancien juge pénal fédéral et procureur général du canton de Genève.
Le droit d’initiative est un précieux vecteur d’expression démocratique, selon Bernard Bertossa. Et tant mieux si les partis politiques notamment s'en servent pour défendre leur programme. On rappelle que le 5 juin, pas moins de trois objets fédéraux sur les cinq en votation sont des initiatives populaires.
Intervenir plus tôt
Plus problématique, selon lui, est le caractère trompeur de certains textes qui devraient être soumis à votation avec les effets qu'ils induisent. Ainsi, l’initiative du 9 février 2014 "stop à l’immigration de masse" aurait dû comprendre la dénonciation des accords de Schengen pour que le peuple vote en tout état de cause.
Mais Bernard Bertossa est très clair. Pour lui, selon le principe de la séparation des pouvoirs, c'est au Parlement, et non pas à une instance juridique externe, comme une Cour constitutionnelle, de faire ce travail de régulation. Et cette mission, déjà la sienne en partie aujourd'hui, devrait intervenir avant la récolte des signatures, afin d’éviter la pression mise sur les élus.
Laetitia Guinand
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