![Le National s'est déjà prononcé en faveur de l'extension de la libre circulation à la Croatie (image d'illustration). [Keystone - Alessandro della Valle]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/97q2pi-27809378.image?w=1280&h=720 "Le National s'est déjà prononcé en faveur de l'extension de la libre circulation à la Croatie (image d'illustration). [Keystone - Alessandro della Valle]")
Une commission du Conseil des Etats soutient l'accord avec la Croatie
L'accord sur la libre circulation doit être étendu à la Croatie, a tranché par 11 voix contre 1 mercredi la commission de politique extérieure du Conseil des Etats. Mais elle y a intégré une condition.
Le Conseil fédéral a dit ne vouloir ratifier le texte que lorsqu'une solution aura été trouvée avec l'Union européenne pour gérer l'immigration sans enfreindre l'article de la constitution suisse contre l'immigration de masse, a rappelé le président de la commission Christian Levrat (PS/FR).
La commission a décidé par 11 voix contre 2 d'ajouter cette condition dans le protocole.
Nouveau traité
Selon la commission, il est central que la charte fondamentale suisse soit respectée. Le protocole doit être considéré comme un nouveau traité international et pas une prolongation de l'accord existant sur la libre circulation des personnes, il ne peut donc être ratifié pour l'instant.
Une minorité s'est opposée à l'entrée en matière car elle estime que le protocole et la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse doivent être traitées en parallèle.
ats/vtom
Publié