![Ici un immeuble d'Oerlikon, dans le canton de Zurich. [Keystone - Steffen Schmidt]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/lhzoj4-27811516.image?w=1280&h=720 "Ici un immeuble d'Oerlikon, dans le canton de Zurich. [Keystone - Steffen Schmidt]")
Contestation des loyers facilitée en Suisse, confirme le Tribunal fédéral
Pour contester le loyer initial d'un appartement, les locataires n'ont plus à apporter la preuve d'une situation de contrainte qui les aurait obligés à accepter un logement trop cher, tranche le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral (TF) juge qu'une pénurie de logements est une condition suffisante pour contester un loyer initial. Or, cette condition est réalisée, selon les statistiques, dans tous les cantons romands, sauf le Jura et le Valais.
Si la pénurie est avérée, les tribunaux ne peuvent plus refuser d'entrer en matière sur une demande de baisse du loyer initial, sous prétexte que le locataire n'était pas, lorsqu'il avait signé le bail, dans une situation personnelle de contrainte le pressant d'accepter un loyer trop élevé.
Verdict zurichois annulé
Pour ces raisons, le TF a annulé une décision de la justice zurichoise qui avait opposé un veto à la demande de deux locataires.
Ces deux hommes avaient signé un bail pour un appartement de 3,5 pièces à Zurich, au prix de 3900 francs par mois. Ils avaient ensuite demandé une baisse de loyer.
Le fait que le taux de logements vacants était de 0,11% à Zurich, lorsqu'ils ont signé le bail, autorise une contestation du loyer.
ats/mo
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"Toujours gagnant"
Selon Christian D'Andrès, juriste à l'Asloca Genève, le verdict du TF "confirme une pratique qui assure une sécurité aux locataires". Elle supprime un premier écueil à la recevabilité d'une action en contestation du loyer initial.
En cas d'échec de la conciliation, poursuit le juriste, le tribunal procède à un calcul de rendement si le propriétaire accepte de donner les pièces ou opère sinon un calcul comparatif en se fondant sur les loyers usuels dans le quartier ou la localité. De toute manière, indique Christian D'Andrès, "le locataire qui conteste le loyer initial est toujours gagnant".