Le National refuse le projet pour plus de transparence sur les loyers

A la Chambre du peuple, l'UDC et le PLR ont fait bloc pour barrer la route au projet proposé par le Conseil fédéral. L'opposition s'est cristallisée sur la nouvelle obligation pour les propriétaires de communiquer à tout nouveau locataire le loyer payé par son prédécesseur via un formulaire fédéral.

>> revoir le sujet du 19h30: Le Conseil fédéral propose de réviser le droit du bail :

Chaque locataire a déjà le droit de demander cette information à son nouveau propriétaire. Un formulaire n'apportera rien, si ce n'est une guerre de papier. Il vaut mieux davantage de marché et moins de bureaucratie, a critiqué Hans Egloff (UDC/ZH), président de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV).

Question de fédéralisme

Pour le PLR, c'est surtout une question de fédéralisme, a affirmé sa présidente Petra Gössi (SZ). Les cantons ont déjà la possibilité d'imposer une formule, il n'y a pas lieu d'en introduire une à l'échelle nationale. Les locataires sont généralement satisfaits, il vaut mieux favoriser les investissements dans l'immobilier. Pas question non plus de bloquer les loyers durant un an, cela freinerait les assainissements énergétiques.

La situation des biens immobiliers est généralement bonne car la Suisse est attractive pour les investissements, a constaté le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Le formulaire n'a eu aucun effet négatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent. La liberté de contrat n'est pas limitée, c'est une "mesure assez modeste" en faveur de la transparence des prix.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ats/fme