![En Suisse, nombreux sont les divorces par consentement mutuel. [Richard Villalon]](https://img.rts.ch/emissions/on-en-parle/2014/image/2z582s-26057895.image?w=1280&h=720 "En Suisse, nombreux sont les divorces par consentement mutuel. [Richard Villalon]")
Un meilleur partage du 2e pilier en cas de divorce dans la loi dès 2017
Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera plus équilibré dès l'an prochain. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er janvier l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.
Celle-ci doit atténuer les disparités frappant surtout les femmes. Le juge pourra, en principe, partager les avoirs du 2e pilier même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Dans ce cas, le recours au capital est impossible. Il s'agira donc de répartir la rente à vie entre les deux ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés.
Des personnes déjà divorcées pourront bénéficier de la nouvelle réglementation. A certaines conditions, elles pourront déposer une demande au tribunal jusqu'au 31 décembre 2017.
Tâches familiales
Le droit en vigueur est trop rigide pour permettre de trouver facilement des solutions consensuelles. Les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales ne disposent souvent pas d'un 2e pilier suffisant.
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Certaines veuves divorcées, qui ne touchent quasiment plus rien au décès de leur ex-mari rentier, sont dans une situation précaire. L'extension du partage de la rente LPP à vie devrait résoudre le problème.
Le juge pourra apprécier les modalités du partage au gré de la durée du mariage et des besoins de chacun des intéressés.
ats/sbad
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