![Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale "Via Sicura", le canton de Genève a durci son barème de sanctions envers les délinquants de la route. [KEYSTONE - Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/75fguq-26050073.image?w=1280&h=720 "Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale \"Via Sicura\", le canton de Genève a durci son barème de sanctions envers les délinquants de la route. [KEYSTONE - Jean-Christophe Bott]")
Jurisprudence de Via Sicura assouplie pour les grands excès de vitesse
Le Tribunal fédéral desserre la vis en faveur des automobilistes exposés aux dures sanctions de Via Sicura après un trop gros excès de vitesse, en n'excluant plus totalement la possibilité d'un dépassement non intentionnel.
Si le conducteur circule à plus de 100 km/h dans une localité où la vitesse est limitée à 50 km/h, à plus de 140 sur un tronçon limité à 80 et à plus de 160 km/h où la limitation est à 100, un chauffard écope d'un retrait de permis de deux ans au moins et d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
En décembre 2014, le Tribunal fédéral avait jugé que ces sanctions sont automatiques. Prévues par Via Sicura, elles ne laissent aucune possibilité au juge de tenir compte des circonstances particulières. Sous le feu des critiques suscités par cette décision, le TF a décidé d'assouplir quelque peu sa jurisprudence et de laisser une marge de manoeuvre restreinte aux juges.
Marge de manoeuvre laissée aux juges
Désormais, les magistrats appelés à se prononcer sur de tels excès de vitesse n'auront plus les mains totalement liées. Ils pourront, dans certaines circonstances, considérer que le conducteur n'a pas commis un tel dépassement de manière intentionnelle.
ats/kkub
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