Proposition de loi pour concrétiser le vote du 9 février sur l'immigration

Le conseiller national Marco Romano veut mettre fin à cette discussion théorique, à quelques mois du délai de mise en oeuvre de l'article constitutionnel dit "sur l'immigration de masse" voté le 9 février 2014.

C'est pourquoi il propose de concrétiser le modèle "bottom-up" imaginé par l'ancien secrétaire d'Etat Michael Ambühl. Cette modification de la loi fédérale sur les étrangers contient une clause qui permettrait à une région ou à une branche économique particulière de prendre des mesures ciblées.

Base de discussion concrète

La commission des institutions politiques aura donc jeudi une base de discussion concrète, qu'elle pourra façonner à son idée.

La proposition a des chances de séduire. Les cantons l'appuient, le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann estime que cette solution a ses chances, et le PDC et une partie du PLR la soutiennent.

Mais elle trouve également ses détracteurs: au PS, on doute de l'efficacité de la mesure. Le parti socialiste préférerait introduire des mesures d'accompagnement via un nouveau vote.

A l’UDC, on entr’ouvre la porte. Cette solution n’est pas jugée totalement satisfaisante, car trop compliquée et trop floue. Un de ses membres, interrogé, estime trop grand le risque de perdre l'objectif initial, qui est d'introduire des contingents quantitatifs d'immigration. Il entre toutefois en matière pour une base de discussion.

Pas eurocompatible?

Autre problème: la proposition n'est pas eurocompatible, car ne respectant pas le principe de la libre circulation des personnes. C'est ce qu'a pointé un avis de droit de l'Office fédéral de la Justice, révélé par la presse dominicale alémanique.

Marco Romano balaie l'argument: il s'agit de l'avis de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la commission s'exprimera de son côté.

L'Union européenne pourrait-elle accepter cette solution? ? Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker était en effet ferme sur la question: la clause de sauvegarde unilatérale n'entre pas en ligne de compte.

Négociation passive

Or, cette solution est bel et bien une clause de sauvegarde non négociée. Mais certains plaident pour ce qu'on pourrait appeler une solution négociée passive: la Suisse introduit cette proposition Ambühl, "vendant" à l'Union européenne une solution qui sera peu utilisée par les cantons.

En échange, l'UE tance la Suisse mais ne résilie pas pour autant les accords bilatéraux. Selon l'avis anonyme d'un membre de la commission, cette solution permettrait à tous de s'en sortir la tête haute.

Muriel Ballaman/kkub