![UPC Cablecom avait recouru contre une décision qu'il estimait injuste. [Keystone - Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/keh4bv-26028566.image?w=1280&h=720 "UPC Cablecom avait recouru contre une décision qu'il estimait injuste. [Keystone - Jean-Christophe Bott]")
UPC Cablecom obtient gain de cause en justice contre le Conseil fédéral
Le Tribunal administratif fédéral donne raison à UPC Cablecom, qui avait fait recours contre une décision du Conseil fédéral l'excluant d'un appel d'offres pour des mandats concernant des transferts de données.
Dans la foulée de l'affaire de la NSA, le gouvernement craignait que l'entreprise - partiellement en mains britanniques et américaines - soit une porte d'accès pour des espions.
Il avait donc décidé de faire appel à des entreprises exclusivement suisses pour ces mandats représentant plusieurs centaines de millions de francs. Swisscom avait obtenu l'un des trois, pour 230 millions.
Mais UPC Cablecom avait fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le câblo-opérateur estimait que la décision n'était pas correcte, parce que les critères avaient été modifiés par le Conseil fédéral en cours de procédure d'adjudication. Le TAF lui a donné raison sur ce point.
Une décision hautement politique
La haute cour conteste aussi la manière: le Conseil fédéral avait invoqué son droit, prévu dans la Constitution, à prendre une décision à caractère hautement politique pour garantir la sécurité nationale - un "acte de gouvernement" qui ne pourrait pas être attaqué devant un tribunal. C'est excessif dans ce cas précis selon les juges, qui notent aussi que la Confédération aurait pu trouver d'autres mesures pour protéger ses données.
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral réjouit UPC Cablecom. De son côté, le Département fédéral des finances a pris acte, mais ne commente pas encore la décision.
Alexandra Richard/oang
Publié