![La question de la fiscalité des couples mariés revient au Parlement fédéral. [Keystone - Ennio Leanza]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/2c5ptt-26001191.image?w=1280&h=720 "La question de la fiscalité des couples mariés revient au Parlement fédéral. [Keystone - Ennio Leanza]")
Nouveau projet fédéral contre la pénalisation fiscale des couples mariés
Le Conseil fédéral a relancé mercredi un projet gelé en 2013 visant à éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés. Un projet sera remis au Parlement d'ici mars 2017.
Afin de mettre fin au désavantage des couples mariés face aux concubins devant l'impôt fédéral direct (IFD), le Conseil fédéral veut utiliser le "calcul alternatif de l'impôt".
Il s'agit d'une idée de l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, qu'elle avait dû mettre de côté faute de soutien en procédure de consultation. L'impôt fédéral direct des conjoints sera calculé selon le barème actuel, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. La facture la moins lourde serait appliquée.
>> Le PDC soutient cette proposition, interview du vice-président du parti, Yannick Buttet :
![Le conseiller national PDC valaisan Yannick Buttet. [Keystone - Gaëtan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/b8u1ik-26020485.image?w=960&h=384)
Keystone - Gaëtan Bally Un milliard de francs de pertes
Les pertes fiscales pour l'Etat sont estimées à un milliard de francs. Soit moins que pour les autres modèles envisageables (voir encadré).
Le gouvernement devait revenir avec une proposition après le refus par 50,8% des votants le 28 février de l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage.
>> Lire aussi : Paieriez-vous moins d'impôts si vous étiez mariés?
ats/cab
Publié
Plus de 80'000 couples concernés
La forte progression de l'IFD désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun.
La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10%.
Plus de 80'000 couples mariés, où les deux époux travaillent, et de 250'000 à 300'000 retraités sont pénalisés.
En revanche, 370'000 couples mariés bénéficient d'un bonus dépassant les 10% par rapport aux concubins. Dans la majorité des cas, un seul époux reçoit un salaire.
Des coûts modérés
Le Conseil fédéral met surtout en avant les coûts limités pour la Confédération et les cantons par rapport aux autres modèles.
Les pertes fiscales pour l'IFD, déjà prise en compte dans les plans financiers, devraient atteindre entre 950 millions de francs et 1,1 milliard. Les cantons devront se passer d'un cinquième environ de la somme.
Le manque à gagner avec une imposition individuelle atteindrait de 2 à 2,35 milliards, si aucun contribuable ne doit être prétérité par le changement de système.
Avec le "splitting", l'Etat devrait se passer de quelque 1,2 à 1,6 milliard, mais la facture pourrait grimper jusqu'à 2,3 milliards avec la variante la plus généreuse.