9 février: la solution "light" est déjà trop "heavy" pour les juristes de l'UE

Les juristes de l'Union européenne doutent de la solution "light" proposée par le Conseil national pour l'application de l'initiative sur l'immigration de masse, d'après un document confidentiel obtenu par SRF.

Les techniciens de Bruxelles émettent de sérieuses réserves juridiques à l'égard de la solution "light" pour l'après-9 février, votée par la Chambre basse du Parlement en septembre.

D'après le document que SRF s'est procuré, la priorité aux travailleurs indigènes, point central de la proposition, contrevient à l'accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE. Selon le projet voté par le National, le Conseil fédéral devrait en effet prendre des mesures pour épuiser en priorité le potentiel offert par la main d'oeuvre indigène.

Aucune marge de manoeuvre

Si l'immigration européenne persistait et en cas de problèmes économiques ou sociaux, le gouvernement pourrait prendre des "mesures" pour limiter cette même immigration. Il lui faudrait l'aval du comité mixte Suisse/UE, si elles n'étaient pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

Or, selon les juristes de l'UE, ce dernier ne laisse strictement aucune marge de manoeuvre à une éventuelle restriction de l'immigration.