![La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à Strasbourg [Keystone - Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/aoh428-25972087.image?w=1280&h=720 "La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à Strasbourg [Keystone - Jean-Christophe Bott]")
La justice européenne condamne un assureur pour avoir espionné sa cliente
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison mardi à une Suissesse qui se plaignait d'avoir été filée par des détectives privés mandatés par son assureur à propos d'un litige portant sur son taux d'invalidité.
La requérante, une femme de 62 ans domiciliée près de Zurich, est en conflit avec son assureur depuis plus de 20 ans, à propos de son taux d'invalidité consécutif à un accident survenu en août 1995. L'assurance maladie lui avait reconnu un taux d'invalidité de 100% en mars 2002.
Son assureur privé, qui ne lui reconnaissait que 10% de taux d'invalidité, l'a faite surveiller par des détectives privés" à quatre dates différentes, sur une période de 23 jours", jusque dans des lieux publics, et sur "de longues distances", relève la Cour. Le Tribunal fédéral avait validé la procédure de cet assureur en mars 2010.
Condamnation des méthodes de l'assureur
Les juges européens ont estimé que les méthodes employées par l'assureur avaient porté atteinte au respect de la vie privée de la requérante.
La surveillance opérée par les détectives n'avait pas été assez encadrée et ne comportait pas suffisamment de garanties contre une éventuelle divulgation d'information concernant cette femme.
afp/aman
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La récolte systématique des données condamnée
La CEDH a relevé en particulier que les détectives mandatés par l'assureur avaient "collecté et stocké des données de manière systématique", et que cette mesure "n'avait pas été prévue par la loi, les dispositions de droit suisse sur lesquelles elle était fondée étant insuffisamment précises".
"En particulier, (ces dispositions) n'indiquaient pas clairement à quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite, ni selon quelles modalités les données ainsi recueillies pouvaient être stockées et consultées", selon la Cour.