Les fraudeurs ne seront plus traqués par des détectives mandatés par la Suva. Cette décision fait suite au jugement rendu le 18 octobre 2016 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents suivait des fraudeurs présumés dans certains cas précis, environ 10 à 15 par année. "Nous sommes conscients qu'une surveillance représente une ingérence considérable dans la vie privée des assurés", cite le communiqué.
"La Suva prend acte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel les dispositions du droit suisse sur lesquelles la surveillance des assurés était fondée sont insuffisamment précises", écrit-elle dans le communiqué, soulignant que le jugement ne fait pas référence à l'un de ses cas.
Arrêt de la justice européenne
Dans son arrêt, la CEDH a accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par son assurance. Cette dernière avait engagé des détectives. La Cour avait reconnu que les méthodes employées par l'assureur contrevenaient à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée.
ats/aman
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La Suva a étudié des centaines de cas suspects
En 2015, la Suva a clarifié 574 cas suspects. Au total, elle a analysé 2,5 millions de factures, dont 290'000 ont été refusées. Les économies ainsi réalisées dépassent les 200 millions de francs.