La campagne pour la réforme de l'imposition des entreprises est lancée
Trois semaines après le dépôt du référendum contre la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le ministre des Finances Ueli Maurer a lancé la campagne en faveur de celle-ci, flanqué de représentants des cantons.
La votation aura lieu le 12 février 2017. La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, vise à remplacer les statuts spéciaux actuellement accordés aux multinationales et décriés au niveau international par des allègements fiscaux pour toutes les entreprises.
Accompagné du président et de la vice-présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le PDC jurassien Charles Juillard et la socialiste bâloise Eva Herzog, Ueli Maurer a défendu le concept. La Suisse ne peut pas supprimer sans contrepartie les statuts spéciaux, selon lui.
Elle risquerait de voir partir des entreprises à l'étranger. La Confédération et les cantons pourraient y perdre plus de 5 milliards de francs de recettes fiscales. Et ce serait un choc pour l'emploi: les sociétés bénéficiant d'un régime spécial fournissent du travail à environ 150'000 personnes. Elles sont en outre à l'origine de près de la moitié des dépenses consenties dans la recherche.
Plusieurs outils
Plusieurs outils sont à la disposition des cantons. Le principal, la réduction de l'imposition des bénéfices des entreprises, ne figure pas formellement dans la loi adoptée par le Parlement.
Une des grandes options de la réforme est le nouveau système de "patent box" qui devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les déductions accordées pour les dépenses en faveur de la recherche et du développement.
>> Les explications de Pascal Jeannerat dans le 19h30 :
ats/ebz
Publié Modifié
Cadeaux fiscaux dénoncés par la gauche
La gauche, qui a lancé le référendum, dénonce une série de cadeaux fiscaux aux groupes et aux actionnaires et des pertes fiscales incommensurables. Le gouvernement marche sur des oeufs concernant le coût de l'opération.
Les conséquences financières dépendront de plusieurs facteurs dont il n'est pas possible de prédire l'effet dynamique: mise en oeuvre par les cantons, changement de comportement des entreprises, évolution du droit fiscal à l'étranger. Pour l'instant, le Conseil fédéral chiffre à 1,1 milliard par an les pertes pour la Confédération.
L'immense majorité de cette somme servira à indemniser partiellement les cantons pour leurs propres pertes. Cela se fera par une hausse de 17 à 21,2% de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct. Une révision de la péréquation financière est par ailleurs prévue pour éviter les déséquilibres trop importants entre cantons.
Des mesures de compensation sont déjà évoquées
La troisième réforme fiscale des entreprises fera baisser le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dans de nombreux cantons. Les Vaudois ont été les premiers à proposer des mesures pour mieux faire passer la pilule, parfois imitées en Suisse alémanique.
Pour l'heure, treize cantons ont fait connaître à quel niveau ils souhaitent faire baisser le taux de l'impôt sur le bénéfice. Selon les derniers chiffres recueillis par l'Administration fédérale des contributions (AFC), le taux tombera en moyenne en Suisse de 19,01% aujourd'hui à 13,97%.
Outre-Sarine, les cantons de Zoug et de Schaffhouse prévoient les réductions les plus fortes, qui feront passer leurs taux à 12%. Le canton de St-Gall prévoit de l'abaisser à 15%, celui de Berne à 16,37% et celui de Zurich à 18,2%.
En Suisse romande, Genève table sur un taux d'imposition unique de 13,49%. Vaud a fixé en mars lors d'une votation cantonale son taux unique à 13,79% alors qu'il devrait s'établir à 13,72% à Fribourg.