![Pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse de Bâle-Mulhouse, les incertitudes fiscales appartiendront bientôt au passé. [AFP - SEBASTIEN BOZON]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/oycb20-27796664.image?w=1280&h=720 "Pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse de Bâle-Mulhouse, les incertitudes fiscales appartiendront bientôt au passé. [AFP - SEBASTIEN BOZON]")
Accord franco-suisse sur le régime fiscal de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse de Bâle-Mulhouse pourront tourner la page des incertitudes fiscales. Berne et Paris ont trouvé un accord définitif sur le régime de la zone aéroportuaire.
Un accord de principe avait déjà été annoncé en janvier, mettant fin au conflit fiscal qui opposait les deux pays depuis des années. Les négociations sont désormais terminées, a indiqué vendredi le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
L'accord paraphé mercredi à Paris stipule notamment que la TVA suisse s'appliquera dans le secteur suisse. Quant aux recettes de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'aéroport, elles seront partagées entre la France et la Suisse.
Les prestations de l'autorité française en matière d'aviation civile sur le secteur suisse seront défrayées. Enfin, les entreprises du secteur suisse seront exemptées des taxes locales françaises.
La partie suisse satisfaite
Côté suisse, cet accord semble donner satisfaction. Christoph Brutschin, ministre bâlois de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement, a évoqué vendredi dans un communiqué une "issue positive" des négociations avec la France.
ats/fme
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Traité intergouvernemental depuis 1949
L'accord ne sera rendu public qu'au moment de sa signature. Il sera soumis par les deux Etats aux procédures respectives en vue de sa signature et de sa ratification.
L'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ouvert en territoire français en 1946, repose sur un traité intergouvernemental de 1949. Outre le problème de la fiscalité, ces dernières années ont été marquées par un autre conflit, cette fois sur le plan du droit du travail, réglé en 2012.
Quelque soixante entreprises actives dans le secteur suisse, emploient 4500 des 6000 employés de l'aéroport. Pour elles, le poids fiscal global sous le nouveau régime restera comparable à la charge fiscale actuelle.