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La commission des Etats durcit la proposition sur l'immigration de masse

La Suisse et l'UE. [Keystone - Gaëtan Bally]
Le Conseil des Etats propose une version plus dure de l’après 9 février / Forum / 8 min. / le 7 novembre 2016
Les employeurs doivent être contraints à inviter à un entretien les candidats indigènes à un emploi et justifier ensuite un refus de les engager, a proposé lundi la commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Ce durcissement du projet de mise en oeuvre de l'initiative sur "l'immigration de masse", acceptée par le peuple suisse le 9 février 2014, correspond à la proposition du sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Cette solution s'est imposée par 6 voix contre 2 et 5 abstentions, a annoncé lundi soir le président de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, Peter Föhn (UDC/SZ).

Le Conseil national préconise de son côté une simple communication aux offices régionaux de placement, au lieu de convoquer les candidats à un entretien d'embauche. Cette mesure - qualifiée d'application "light" de l'article constitutionnel- ne va pas assez loin pour la majorité de la commission.

Eviter la pression européenne

Cette dernière a préféré la solution de l'Argovien: le respect des accords bilatéraux y est explicité. "Nous avons fait en sorte d'avoir une solution qui puisse le moins possible être mise sous pression de la part de l'Union européenne", a expliqué Philipp Müller.

S'ils ne parviennent du premier coup à embaucher une personne habitant en Suisse, les employeurs devraient non seulement annoncer des postes vacants aux offices régionaux de placement, mais également inviter les candidats à se présenter. En cas de refus de les embaucher, les employeurs devraient se justifier auprès des autorités.

Ces mesures ne concerneraient que les professions ou les régions touchées par un taux de chômage au-dessus de la moyenne. Elles seraient limitées dans le temps. Selon Philipp Müller, seuls quelques milliers de travailleurs étrangers seraient concernés par ce durcissement.

UDC inflexible

Ce concept ne respecte pas suffisamment l'article constitutionnel, a critiqué Pirmin Bischof (PDC), au nom de la minorité. "La zone grise est plus vaste que ce que l'on pense. Le but est que la Suisse puisse utiliser toute la marge de manoeuvre disponible", a justifié le Soleurois, qui proposait une autre solution, repoussée par 6 voix contre 7.

L'UDC rejette quant à elle ces deux propositions. "Il faut mettre en oeuvre l'article constitutionnel tel qu'il a été voté par le peuple", a défendu son représentant, le Schwyzois Peter Föhn.

Le Conseil des Etats s'emparera du dossier lors de la session d'hiver.

ats/olhor

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Réactions contrastées des milieux économiques

Pour l'Union syndicale suisse (USS), il est positif qu'une solution compatible avec les accords bilatéraux soit proposée, estime son chef économiste Daniel Lampart. Dommage toutefois qu'aucune mesure n'ait été décidée pour les employés âgés.

La solution proposée va dans la bonne direction et elle est préférable à la version "light" du National, a réagi Jean-François Rime, président de l'union des arts et métiers (usam). Convoquer des candidats ne posera pas de problème aux PME, même si elles auront des efforts à faire, concède-t-il.

L'Union patronale suisse (UPS) se montre plus sceptique et estime que la charge administrative sera impossible à maîtriser.