Vers un plafonnement des salaires des patrons de La Poste et des CFF

Les mesures concernent la Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Il est prévu de compléter les statuts de ces sociétés anonymes au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018.

Ces dernières auront désormais la compétence de fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres de l'organe de direction suprême et de la direction.

Limites claires

La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas dépasser 10 % du salaire fixe. Le conseil d'administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite. Cette dernière règle s'appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération.

Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.

Utiliser la position d'actionnaire unique

Le Conseil fédéral compte utiliser la position d'actionnaire unique ou de propriétaire joué par la Confédération dans ces entreprises pour renforcer le pilotage des honoraires et des rémunérations.

Il note que Berne exerce moins de droits en la matière que ne le font les actionnaires d'entreprises cotées en bourse depuis l'application de l'initiative de Thomas Minder.

>> Ecouter la réaction de Zeynep Ersan Berdoz, rédactrice en chef du magazine Bon à savoir, à l'origine de l'initiative "En faveur du service public" :

RTS - Julien Audemars

ats/tmun