Les Etats optent pour la préférence indigène plutôt que les contingents
Le Conseil des Etats a décidé jeudi de serrer la vis aux entreprises. Au deuxième jour du débat sur l'article constitutionnel sur l'immigration de masse, il a choisi le modèle soutenu par Philipp Müller (PLR/AG).
La Chambre haute a opté pour la proposition de l'Argovien, qui veut mettre la pression sur les entreprises pour qu'elles engagent en priorité des travailleurs indigènes. Son modèle avait déjà convaincu une majorité de la commission.
Concrètement, certains employeurs devraient être obligés non seulement d'annoncer les postes vacants aux services de l'emploi, mais encore de convoquer des chômeurs inscrits en entretien et de justifier leur refus en cas de recrutement à l'étranger.
Seules les professions et les régions touchées par un taux de chômage supérieur à la moyenne seraient concernées. Soit au plus 1% des procédures de recrutement annuelles, avait assuré dès mercredi le concepteur du modèle en vantant une solution ciblée "ni chère, ni bureaucratique", contrairement aux contingents.
Sauvegarder les relations bilatérales
Comme le National en septembre, le Conseil des Etats a été guidé par le souci de sauvegarder les relations bilatérales avec l'UE. Pas question de contingenter l'immense majorité des permis de séjour, y compris pour les Européens, comme l'avait proposé le gouvernement faute de mieux.
Les mesures doivent être compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes, afin que le Conseil fédéral puisse ratifier l'extension de l'accord à la Croatie et la Suisse être pleinement réintégrée à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020, a rappelé Beat Vonlanthen (PDC/FR).
Deux autres propositions discutées
Deux autres modèles étaient étudiés par la Chambre haute. La "minorité I" de la commission et de son rapporteur Pirmin Bischof (PDC/SO), souhaitant amputer la proposition de Philipp Müller de l'obligation de motiver le non engagement d'un candidat.
Le sénateur Peter Föhn (UDC/SZ) avait martelé, quant à lui, qu'il fallait s'en tenir stricto sensu au texte approuvé en votation le 9 février 2014. Un avis dit de "minorité II".
>> L'analyse d'Isabelle Ory, correspondante auprès de l'UE :
>> Le suivi de la session d'hiver par RTSinfo : Le National impose des économies à l'administration fédérale pour 2017
ats/kg
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