Solution pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse

Le National a éliminé toutes les divergences restantes. L'UDC a insisté en vain pour inscrire la préférence nationale. Le projet doit encore passer le cap des votations finales vendredi, mais ce devrait être une formalité car l'UDC est la seule opposante déclarée. La direction du parti a en outre décidé de ne pas lancer de référendum, estimant que cela ne servirait à rien.

A l'origine de l'initiative acceptée le 9 février 2014, l'UDC est pourtant tout sauf satisfaite du travail parlementaire. A son grand dam, les Chambres n'ont jamais voulu instaurer ni plafonds, ni contingents annuels pour les Européens. Pas question de mettre en danger les relations bilatérales avec l'UE en enfreignant l'accord sur la libre circulation des personnes.

Priorité à la main d'oeuvre en Suisse

Le Parlement espère limiter l'immigration européenne en incitant les employeurs à recruter des chômeurs plutôt que des personnes à l'étranger. Dans le modèle par palier retenu, le Conseil fédéral doit d'abord prendre des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre en Suisse.

Les patrons ne seront bridés que pour les groupes de profession, domaines d'activité ou régions économiques qui enregistrent un chômage supérieur à la moyenne. Sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, les employeurs devront annoncer leurs postes vacants aux services publics de l'emploi et convoquer à un entretien ou un test d'aptitude les candidats sélectionnés par le service.

Pas question toutefois d'obliger les patrons à justifier leur éventuel refus. Craignant un excès de bureaucratie, la majorité bourgeoise a vite tordu le cou à cette idée initialement soutenue par le Conseil des Etats. Les résultats de la procédure devront simplement être communiqués au service de l'emploi.

Aussi par zones économiques

Les mesures concernant les embauches pourront être limitées à des régions économiques comme le Tessin et les cantons en proposer au Conseil fédéral, par exemple en cas de problèmes sérieux causés par des frontaliers. Le gouvernement pourra aussi arrêter des exceptions, notamment pour les entreprises familiales.

Si l'effet visé n'est pas atteint, le Conseil fédéral devra soumettre des mesures supplémentaires au Parlement. Elles devront être respectueuses des engagements de la Suisse relevant du droit international même si le Parlement ne l'a finalement pas précisé dans la loi.

>> La décision du Parlement porte la marque du PLR :

ats/cab