Remboursement de la TVA sur la redevance pour un téléspectateur

Un premier téléspectateur a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. Le TAF oblige l'Office fédéral de la communication à lui restituer 43 francs 35 pour les années 2007 à 2015.

Ce même téléspectateur avait déjà obtenu gain de cause dans un arrêt qui avait fait sensation. En avril 2015, le TF lui avait donné raison et avait jugé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 2,5%, doit être déduite de la redevance.

L'OFCOM s'est plié à ce verdict mais s'est cependant toujours opposé à la restitution de la TVA sur la redevance perçue avant 2015. Son refus avait suscité plusieurs recours, dont celui du téléspectateur alémanique et de quatre autres personnes.

Recours probable

Parallèlement, près de 4000 dossiers sont suspendus en attente des prochaines décisions du TAF, indique Florence Bettschart, spécialiste des questions droit et politique auprès de la Fédération des consommateurs.

L'affaire n'est pas encore définitivement gagnée pour les consommateurs. Un recours de l'OFCOM au Tribunal fédéral est fort probable, selon Florence Bettschart. Car l'Office a toujours considéré que la décision du TF rendue en avril 2015 ne s'appliquait pas aux redevances payées auparavant.

ats/pym