![La salle du Conseil fédéral, à Berne. [Keystone - Gaëtan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/46tbb9-25987296.image?w=1280&h=720 "La salle du Conseil fédéral, à Berne. [Keystone - Gaëtan Bally]")
Le Conseil fédéral tancé pour la mauvaise qualité de ses messages
Dans un rapport publié jeudi, le Contrôle fédéral des finances (CFD) dresse un constat sévère des évaluations d'impact effectuées par le gouvernement. Une étude lancée après les "erreurs" du message concernant la RIE II.
Le CFD a analysé 50 messages du gouvernement entre 2007 et 2014. Pour le CDF, la qualité des messages laisse à désirer. Trop d'analyses ne sont pas réalisées, le sont tardivement ou insuffisamment pour l'importance du projet concerné.
De plus, les juristes qui rédigent les messages ne sont pas assez formés ni assez nombreux.
La RIE II, cas déclencheur
A l'origine de l'examen des messages du Conseil fédéral se trouve l'erreur d'estimation sur les conséquences financières de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (RIE II), adoptée par les citoyens en 2008. La réforme voulait atténuer la double imposition et soutenir les PME.
Dans son message en 2005, le Conseil fédéral avait estimé des pertes de 40 millions de francs pour la Confédération et de 460 millions pour les cantons. A terme, l'Etat aurait même dû gagner de l'argent. Au final, le déficit s'élève à plusieurs milliards de francs.
Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) n'a cependant "rien à voir" avec la troisième réforme, sur laquelle le peuple vote dimanche, a insisté Michel Huissoud, directeur du CDF.
"Insuffisants"
Dans près de 60% des messages examinés par le CDF, aucune analyse n'a été effectuée alors qu'elle aurait été requise. Six d'entre eux sont qualifiés de "problématiques": faisant partie des messages importants, ils auraient requis une analyse approfondie. Il s'agit par exemple de la réforme de l'assurance chômage, de la participation de la Suisse aux programmes de recherche européens ou de la réforme dite "Swissness".
Au final, 15% des messages du Conseil fédéral sont clairement insuffisants et 30% n'analysent pas assez les conséquences des projets dans les cantons, a remarqué Emmanuel Sangra, un des responsables du projet.
ats/gax
Publié
Des pressions politiques
Le Contrôle des finances évoque aussi certains cas particuliers, dont l'introduction du principe du Cassis de Dijon et le projet de dégrèvement fiscal des familles avec enfants.
Dans le cadre du premier objet, les deux milliards d'économies promises aux consommateurs n'ont pas pu être démontrés. A ce sujet, il remarque qu'"une forte pression politique a manifestement joué un rôle dans le fait que ce chiffre pourtant peu fiable a été publié". Pour le CFD, il existe "un risque d'instrumentalisation politique des analyses prospectives."
Les prévisions chiffrées de la réforme visant à introduire la déduction des frais de garde par des tiers posent également problème. A l'origine, l'Administration fédérale des contributions s'attendait à un déficit de 360 millions de francs par an. Au final, le manque à gagner ne s'élève qu'à 60 millions.
"Le comportement des familles dans le choix de la garde de leurs enfants a été mal évalué", a relevé Emmanuel Sangra. Seul un parent sur cinq a utilisé la déduction, et pour des montants plus faibles que ceux estimés. "Nous pensons que l'administration aurait pu mieux faire en interrogeant des parents."