Le commerce illégal de médicaments prend de l'ampleur, notamment via internet. Et la Suisse n'est pas épargnée: environ 20'000 envois arriveraient illégalement chaque année.
La Suisse a signé la Convention Médicrime du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur début 2016. Les signataires sont enjoints à poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits.
Surveillance secrète
Le projet du Conseil fédéral créé une base légale pour l'apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments. Il serait ainsi possible de vérifier l'authenticité des produits et d'identifier les boîtes individuelles. D'autres dispositifs devraient permettre de détecter si un emballage a été ouvert.
Ces enquêtes pénales nécessitent parfois le recours à des mesures de surveillance secrètes (achats fictifs, surveillance de la correspondance, etc.): ce projet permettra aux autorités d'y recourir.
ats/jvia