Le Conseil fédéral veut durcir l'achat de logements par des étrangers

Le Conseil fédéral a ouvert vendredi une procédure de consultation jusqu'au 30 juin afin de combler des lacunes dans la loi et d'améliorer son exécution. Les règles d'achat de résidences principales devraient changer.

Les citoyens extra-européens devraient à nouveau obtenir une autorisation pour acquérir une résidence principale en Suisse. Le sésame serait conditionné à une obligation: ils devraient revendre le logement dans les deux ans lorsqu'ils n'ont plus leur domicile en Suisse.

Ils pourraient, s'ils sont établis en Suisse et moyennant une autorisation, prendre des parts dans des coopératives d'habitation lorsque cette opération est nécessaire pour y louer un logement.

L'acquéreur devrait alors utiliser le logement comme résidence principale pour lui-même et de manière durable. Il lui faudrait revendre ses parts dans un délai de deux ans s'il n'exploite plus son logement comme résidence principale.

Réaffectation interdite

La réaffectation même partielle d'établissements destinés à une activité économique (dit "stables") en immeubles à usage d'habitation serait interdite. Il n'existe aujourd'hui à ce sujet ni disposition légale explicite, ni jurisprudence, ce qui est source d'insécurité juridique, explique le gouvernement. Il n'est pas à exclure que des investisseurs étrangers acquièrent des établissements en Suisse pour les transformer en logements.

Lorsque des prescriptions communales sur les quotas de logements imposent de construire des habitations dans un immeuble servant d'établissement stable, la loi actuelle permet à une personne de l'étranger de les acquérir en même temps que l'immeuble sans demander d'autorisation.

Avec le projet, ce ne serait possible que si les logements représentent au maximum un tiers de la surface brute de plancher.

Trusts et domination étrangère

Les autres modifications envisagées concernent notamment les trusts. Aujourd'hui, les principes généraux de la Lex Koller s'appliquent pour savoir si l'intégration d'un immeuble dans un trust est licite. Le gouvernement veut prévoir une disposition spécifique.

De plus, la notion de "domination étrangère" devrait être précisée en ce qui concerne les personnes morales, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite.

Une personne morale serait par exemple considérée comme "dominée par des personnes à l'étranger" si ces dernières constituent la majorité de l'organe de gestion; si elles gèrent un fonds de placement immobilier de la personne morale; ou si elles mettent à disposition de la personne morale des fonds remboursables supérieurs à son capital propre.

Le Conseil fédéral veut également simplifier et raccourcir les procédures judiciaires en supprimant les doubles instances cantonales de recours. Chaque canton pourra décider de conserver ou non son autorité habilitée à recourir. Une telle autorité ne se justifiera plus que dans les cantons qui auront désigné plusieurs autorités de première instance.

>> Sujet traité dans les flashs info de RTS La Première

ats/tmun