Le système d'échange de quotas d'émissions de CO2 ne fonctionne pas
Le système suisse d'échange de quotas d'émissions de CO2 n'incite pas les entreprises à baisser leurs émissions, constate jeudi le Contrôle fédéral des finances (CDF). Fixer des objectifs est une mesure plus efficace.
Prélevée depuis 2008, la taxe sur le CO2 est l'instrument principal visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mais les entreprises qui en génèrent beaucoup peuvent être exemptées.
En contrepartie, elles doivent participer au système suisse d'échange de quotas d'émissions (SEQE) ou s'engager à diminuer leurs émissions en se fixant un objectif.
Des droits de polluer gratuits
Le SEQE autorise les firmes à polluer. L'Etat fixe chaque année le nombre de droits qu'il distribue aux entreprises. Lorsqu'elles ont épuisé leur quota, elles doivent compenser leurs émissions. Elles peuvent alors racheter les droits excédentaires d'une entreprise qui pollue moins.
Problème, une grande partie de ces droits d'émission est mise à disposition gratuitement, pour éviter que les sociétés ne délocalisent leur production. La moitié des 55 entreprises qui y participent depuis 2013 n'ont jusqu'à présent pas dû acheter de droits d'émissions. Pour les détracteurs, il s'agit d'une erreur du système.
ats/ctr
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Argent de la taxe CO2 redistribué aux entreprises exemptées
Plus de la moitié (51%) des émissions provenant de combustibles est soumise à la taxe CO2, un tiers est régulé dans le cadre du SEQE et 16% proviennent d'entreprises s'étant fixés un objectif de réduction. Le SEQE ne contribue que faiblement à la diminution de CO2 principalement en raison de règles d'exemption généreuses.
Egalement problématique, le fait que les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 reçoivent depuis 2013 l'argent issu de la redistribution de cette même taxe, alors qu'elles ne contribuent pas au fonds commun. L'objectif était de diminuer la charge administrative.
Les montants redistribués sont "parfois considérables". Le CDF parle de subventions payées par les firmes soumises à la taxe. Pour certaines entreprises, l'achat de droits d'émissions est entièrement couvert.
Corriger le tir
En cas de fermeture d'une entreprise, le Contrôle fédéral des finances (CDF) propose de retirer les droits d'émissions non utilisés du système. Cela inciterait les participants restants à réduire leurs émissions. De plus, les entreprises exemptes de la taxe ne devraient plus recevoir les montants issus de la redistribution de la taxe CO2.
La Confédération doit aussi examiner s'il n'est pas plus judicieux de se focaliser sur la taxe CO2 et les objectifs. Le modèle actuel devrait inclure un mécanisme de contrôle des prix, un prix plancher pour l'achat de droits d'émissions et des mécanismes stimulant le commerce.
Le CDF recommande enfin de présenter de manière plus transparente, quel instrument contribue à quelle hauteur à la réduction d'émissions de CO2. Reste à voir si la Suisse atteindra l'objectif pour 2020. L'industrie devrait y parvenir au sein du secteur, contrairement au trafic.