La nouvelle réforme de l'imposition des entreprises sera plus sociale

La 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a été balayée le 12 février par 59,1% des votants. Une des critiques majeures était que le projet était déséquilibré et comportait trop d'allégements fiscaux en faveur des multinationales et des actionnaires.

La nouvelle mouture devrait comporter un volet social. Une telle contrepartie avait permis à la RIE III vaudoise de passer haut la main lors de la votation cantonale.

Relever les allocations familiales

Concrètement, il s'agirait de relever les montants minimaux des allocations familiales de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture devrait notamment être à la charge des entreprises.

Deux autres gestes devraient être faits à l'attention des opposants. Les villes et les communes devraient recevoir la garantie de profiter aussi des compensations qui seront versées par la Confédération aux cantons.

Mais, surtout, la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%, ce qui permettrait aux cantons d'engranger au moins 300 millions de francs supplémentaires et à la Confédération une petite centaine de millions. Le Conseil fédéral avait initialement prévu une telle mesure, mais le Parlement n'avait retenu qu'un socle de 60%, obligatoire seulement dans certains cas.

Les cantons devraient toujours baisser leur imposition

Le coeur de la réforme ne devrait pas changer. Face à la pression internationale, la Suisse doit abroger les allégements accordés actuellement, via des statuts spéciaux, à quelque 24'000 multinationales. Pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or, de nouvelles largesses sont prévues, dont bénéficieraient toutes les entreprises.

Les cantons devraient notamment agir de leur côté en baissant le taux d'imposition des bénéfices des entreprises. Pour compenser une partie de leurs pertes, la Confédération leur verserait environ un milliard. Le transfert devrait se faire via une hausse de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD), de 17 à 21,2%.

Abandon des intérêts notionnels et maintien de la patent box

L'ampleur des autres allégements devrait être revue à la baisse. Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) qui auraient fait perdre 220 millions de francs à la Confédération et de 50 à 290 millions aux cantons ont été abandonnés.

La "patent box" (imposition privilégiée des revenus des brevets) est maintenue dans le Projet fiscal 17. Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement est également toujours prévue. Elle serait limitée aux charges de personnel auxquelles est ajouté un supplément. Le plafond général pour toutes les déductions a été revu à la baisse. Il ne serait plus de 80%, mais de 70% du bénéfice.

>> Ecouter le débat entre les conseillers nationaux Guillaume Barazzone (PDC/GE) et Roger Nordmann (PS/VD) :

>> Voir les précisions de Pierre Nebel dans le 19h30 :

ats/jc